Codes de loi français

Article 32

contresignés par le ministre des finances et des affaires économiques, après consultation des exploitants ou organisations d'exploitants intéressés et des organisations syndicales les plus représentatives du personnel intéressées, peuvent compléter, par exploitation

Article 19

I. - Avant la mise en exploitation du téléphérique les câbles doivent faire l'objet d'un contrôle non destructif par un vérificateur agréé.

Article 238-1.03

Types de navires autorisés à être exploités en NAC

Article 35

Les membres veillent, lors des élections des nouveaux membres et lors des élections aux fonctions statutaires, à assurer une représentation équilibrée entre les femmes et les hommes au sein de l'Institut et de chacune des académies.

Article R914-99-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 35 > 04

Sur la base des conclusions du rapport prévu à l'article R. 914-99-6, le comité de participation à la gestion donne son avis sur : -l'évaluation annuelle des engagements du régime ; -les conditions de réalisation de son équilibre à long terme ; -les conditions

Article R273-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 66 > 84

La chambre, si elle constate que le budget a été voté en équilibre réel et qu'il n'y a pas lieu de faire des propositions, notifie sa décision motivée au haut-commissaire, au conseil des ministres et à l'assemblée de la Polynésie française ou à l'établissement

Article L2122-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 31

Dans les branches professionnelles, sont représentatives les organisations syndicales qui : 1° Satisfont aux critères de l'article L. 2121-1 ; 2° Disposent d'une implantation territoriale équilibrée au sein de la branche ; 3° Ont recueilli au moins

Article R545-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 98 > 27

au ministère chargé de la culture et le directeur de la recherche au ministère chargé de la recherche, membres de droit ; 2° Six membres élus par le Conseil national de la recherche archéologique, en son sein, en tenant compte d'une répartition équilibrée

Article L1432-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 39 > 38

Le budget de l'agence régionale de santé doit être établi en équilibre.

Article L125-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 57 > 32

Sans préjudice de l'application des dispositions des articles 188-1 à 188-10 du code rural relatives au contrôle des structures des exploitations agricoles, toute personne physique ou morale peut demander au préfet l'autorisation d'exploiter une parcelle

Article L926-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 66

A l'article L. 642-1, l'obligation faite au tribunal de tenir compte des priorités du schéma directeur régional des exploitations agricoles mentionné à l'article L. 312-1 du code rural et de la pêche maritime s'entend des prescriptions suivantes : "

Article 8

Tout exploitant d'une installation de stockage de déchets ou d'une installation de stockage de déchets radioactifs métalliques est, en outre, tenu d'établir ou de faire établir, pour les installations nouvelles avant leur mise en exploitation et, pour

Article 76

Le nombre de points de mesure et les conditions dans lesquelles les appareils de mesure sont installés et exploités sont fixés sous le contrôle de l'inspection des installations classées.

Article 223 a-II-1/49

Protection contre l'envahissement NAVIRES NEUFS DES CLASSES B, C ET D ET NAVIRES EXISTANTS DE LA CLASSE B : 1.

Article 4

doit être fournie dans les délais suivants : a) Pour un établissement visé au 1° de l'article 2 du présent arrêté : -dans le cas d'une installation nouvelle dans un délai raisonnable, dès la délivrance de l'autorisation et avant la mise en exploitation

Article R*431-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 68 > 23

Pour l'application de l'article 4 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture, ne sont toutefois pas tenues de recourir à un architecte les personnes physiques, les exploitations agricoles ou les coopératives d'utilisation de matériel agricole

Article 9

Les documents, cartes et carnet de passerelle prévus au paragraphe b de l'article 8 doivent répondre aux prescriptions suivantes : - les informations relatives aux services de trafic maritime côtier existants.

LEGIARTI000046377725

Les dispositions suivantes s'appliquent aux plans d'eau existants visés au II de l'article 1er, à compter de la publication du présent arrêté, sous réserve des dispositions spécifiques du présent chapitre.

Article L254-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 62 > 72

Le preneur ne peut effectuer aucun changement qui diminue la valeur de l'immeuble et ne peut, sauf stipulation contraire, démolir en vue de les reconstruire les ouvrages existants ou qu'il a édifiés.

Article D118-5-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 69 > 12

Au sens de la présente section, on entend par : "projet d'infrastructure routière" un projet concernant la construction d'infrastructures routières nouvelles ou une modification substantielle du réseau existant ayant des effets sur les débits de circulation