de celui-ci ; que, pour dénier la cause économique du licenciement de Mme X..., la cour d'appel s'est fondée sur le fait que la Société hôtelière cognacaise avait employé à plein temps une serveuse qui

de droit ; - la décision est aussi affectée d'une erreur manifeste commise par l'inspecteur du travail dans l'appréciation de ces motifs, au regard des éléments qui lui ont été fournis par l'employeur

la réalité du motif économique invoqué par l'employeur pour justifier les licenciements et la portée des mesures de reclassement le directeur départemental du travail et de l'emploi a accordé le 14 avril

des Bouches-du-Rhône a autorisé l'entreprise H.

X..., employé en qualité de bijoutier de niveau P. 3 ; que si elle a recruté ultérieurement M.

.. et Eric X... coupables de démarchage pour obtenir une commande de fournitures ou une prestation liée à un décès ; "aux motifs qu'il résulte des éléments du dossier et des débats qu'Eric X..., employé

Cette conduite inacceptable compromet gravement la bonne marche de l'entreprise.

occupant des emplois classés à partir du niveau 8 des employés et cadres, du niveau 8E des personnels soignants, éducatifs et médicaux des établissements et œuvres, du niveau VII des emplois informatiques

sont soumis à l’horaire collectif et les médecins du travail qu’elle emploie peuvent être soumis à l’horaire collectif.

Après transmission du procès-verbal faisant état de ces faits au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, celui-ci a indiqué à la société Cobat

à la date du 16 juillet 1974, l'effectif du personnel devant, de ce fait, être porté de 304 à 424 personnes ; que si, à la date du 16 juillet 1974, l'entreprise avait effectivement créé les emplois ainsi

La Sarl Entreprise Scarabotto soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'erreur de fait ; - le montant global des amendes est disproportionné et devra

(dont les parents étaient des amis personnels de la partie civile) avait été prévenu par son employeur, avant d'être embauché, de ces suspicions de vol et qu'il avait été missionné, précisément, pour en

fils a exercé au moins temporairement une profession similaire dans les mêmes locaux et continué à employer du personnel pour l'exercice de sa propre activité, il n'a pas pour autant repris l'entreprise

par les inspecteurs d'OTEDIP dont le contrat précise qu'ils doivent assurer le chargement des équipes, la distribution le matin, le contrôle de la prestation sur le terrain en faisant rectifier les erreurs

Il ne peut être sérieusement allégué une simple erreur compte tenu de l'écart existant entre les honoraires déclarés et ceux effectivement encaissés, de la répétition de cette erreur et de l'

L. 8251-1. / Cette contribution est à la charge de l'employeur qui a embauché ou employé un travailleur étranger non muni d'une autorisation de travail. ". 5.

L. 8251-1. / Cette contribution est à la charge de l'employeur qui a embauché ou employé un travailleur étranger non muni d'une autorisation de travail. ". 5.

reconnu qu'il était responsable des ventes et des achats et qu'il intervenait en qualité de cadre directeur au sein des abattoirs de Cholet ; qu'en réalité, Paul Y... est le salarié d'une société qui emploie

Elle soutient que : - l'OFII a commis une erreur sur la personne morale employeur des quatre travailleurs, de sorte que la société SFTG ne peut être sanctionnée pour des faits d'emploi de salariés étrangers