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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JLD
69d970afcdc6046d47d110f3
9 avril 2026
Par requête en date du 07 Avril 2026, le directeur de l'établissement hospitalier a saisi le juge du tribunal judiciaire de Pontoise aux fins de statuer sur la mesure d'hospitalisation complète.
69d970bacdc6046d47d111b9
69d970bdcdc6046d47d11202
69d970c5cdc6046d47d11293
Par requête en date du 08 Avril 2026, le directeur de l'établissement hospitalier a saisi le juge du tribunal judiciaire de Pontoise aux fins de statuer sur la mesure d'hospitalisation complète.
69d970c8cdc6046d47d112d6
69d970cacdc6046d47d112ee
69d970cdcdc6046d47d1134d
Par requête en date du 03 Avril 2026, le directeur de l'établissement hospitalier a saisi le juge du tribunal judiciaire de Pontoise aux fins de statuer sur la mesure d'hospitalisation complète.
69cee1ffcdc6046d47e906fb
2 avril 2026
Par requête en date du 31 Mars 2026, le directeur de l'établissement hospitalier a saisi le juge du tribunal judiciaire de Pontoise aux fins de statuer sur la mesure d'hospitalisation complète.
69cee207cdc6046d47e9077f
Par requête en date du 30 Mars 2026, le directeur de l'établissement hospitalier a saisi le juge du tribunal judiciaire de Pontoise aux fins de statuer sur la mesure d'hospitalisation complète.
69cee209cdc6046d47e907d5
Par requête en date du 27 Mars 2026, le directeur de l'établissement hospitalier a saisi le juge du tribunal judiciaire de Pontoise aux fins de statuer sur la mesure d'hospitalisation complète.
69cee20ccdc6046d47e907f6
69cee21acdc6046d47e9093a
69dea633cdc6046d473e77b7
13 avril 2026
Par requête en date du 09 Avril 2026, le directeur de l'établissement hospitalier a saisi le juge du tribunal judiciaire de Pontoise aux fins de statuer sur la mesure d'hospitalisation complète.
69dea63dcdc6046d473e789b
69dea630cdc6046d473e7766
69dea63acdc6046d473e784a
6a0cbe5bcdc6046d473b0bae
18 mai 2026
Par requête en date du 15 Mai 2026, le directeur de l'établissement hospitalier a saisi le juge du tribunal judiciaire de Pontoise aux fins de statuer sur la mesure d'hospitalisation complète.
6a0cbe5dcdc6046d473b0bc1
6a15f8d1cdc6046d4706cbf3
26 mai 2026
Par requête en date du 22 Mai 2026, le directeur de l'établissement hospitalier a saisi le juge du tribunal judiciaire de Pontoise aux fins de statuer sur la mesure d'hospitalisation complète.
6a15f8d7cdc6046d4706cc55
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