-Tout chasseur est tenu de transmettre au fur et à mesure à la fédération départementale des chasseurs dont il est membre les données de prélèvements des spécimens d'espèces soumises à gestion adaptative qu'il a réalisés.

Article L425-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 84 > 64

Code de l'environnement

En Corse, ce plan est établi et mis en oeuvre par la collectivité territoriale de Corse.

Article L214-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 67 > 95

Code rural (nouveau)

I. - Les conditions d'autorisation des transporteurs d'animaux vertébrés vivants dans le cadre d'une activité économique, les conditions d'agrément des véhicules, navires et conteneurs de transport de certaines espèces d'animaux, ainsi que les conditions

Article R1322-99

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 96 > 75

Code de la santé publique

Les eaux impropres à la consommation humaine, après utilisation pour les usages domestiques, sont évacuées vers le réseau de collecte des eaux usées. Il est interdit de les réutiliser pour un nouvel usage domestique.

Article 47

—

Les cadavres d'animaux sont retirés le plus rapidement possible des lieux où sont hébergés les animaux.

Article D214-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 54

Code rural (nouveau)

La tenue des manifestations destinées à la présentation à la vente d'animaux est subordonnée à la surveillance exercée par au moins un vétérinaire sanitaire.

Article L425-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 84 > 67

Code de l'environnement

Dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat, le ministre peut, sur proposition de la Fédération nationale des chasseurs et après avis de l'Office français de la biodiversité, fixer le nombre maximal d'animaux qu'un chasseur est autorisé

Article 1

—

Sont entendus comme coûts et pertes liés à la perte d'animaux ou de végétaux au sens du deuxième alinéa de l'article R. 361-53 du code rural et de la pêche maritime : ― les coûts ou pertes liés à l'abattage des animaux décidé, d'une part, sur ordre

Article R214-70

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 66 > 46

Code rural (nouveau)

L'étourdissement des animaux est obligatoire avant l'abattage ou la mise à mort, à l'exception des cas suivants : 1° Si cet étourdissement n'est pas compatible avec la pratique de l'abattage rituel ; 2° Lorsque le procédé utilisé pour la mise à mort du gibier d'élevage

Article 1

—

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux lavantes-séchantes domestiques combinées, alimentées exclusivement par le réseau de distribution d'énergie électrique basse tension.

Article 243-5.11

—

Appareils au gaz liquéfié à usage domestique I. - Les appareils sont pourvus d'un dispositif de fixation empêchant tout désarrimage, quel que soit l'attitude du navire.

Article 1

—

L'arrêté du 29 novembre 1991 relatif aux conditions et modalités d'introduction des carnivores domestiques en Corse et dans les départements d'outre-mer est abrogé.

Article D1-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 13 > 00

Code de procédure pénale

En cas de violences sexuelles, de violences fondées sur le genre ou de violences domestiques, la victime est entendue par un enquêteur du même sexe si elle en fait la demande.

Article 108

—

La présence d'animaux de compagnie est interdite au sein de l'Institut, sauf exception des chiens d'assistance ou en cas d'autorisation expresse du secrétaire général.

Article R*212-65-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 99

Code rural (nouveau)

Le silence gardé par le ministre chargé de l'agriculture sur une demande d'habilitation pour le marquage d'animaux, mentionnée à l'article D. 212-65, vaut décision de rejet.

Article D4153-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 05 > 87

Code du travail

Il est interdit d'affecter les jeunes à : 1° Des travaux d'abattage, d'euthanasie et d'équarrissage des animaux ; 2° Des travaux en contact d'animaux féroces ou venimeux.

Article R212-14-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 86 > 57

Code rural (nouveau)

Les traitements propres à chaque espèce ou groupe d'espèces sont autorisés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture ou, le cas échéant, par arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et d'un ou plusieurs autres ministres intéressés.

Article 1895

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 61 > 61

Code civil

S'il y a eu augmentation ou diminution d'espèces avant l'époque du paiement, le débiteur doit rendre la somme prêtée, et ne doit rendre que cette somme dans les espèces ayant cours au moment du paiement.

Article R121-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 74

Code de l'énergie

abonnements et aux paiements ; 4° Les modalités d'interruption et de réduction éventuelles des fournitures et des livraisons ; 5° Les éventuelles conditions de raccordement ; 6° Les obligations concernant les installations intérieures, pour les clients domestiques

Article 13

—

pratiques locales établies sont : a) Les surfaces pastorales des départements 04, 05, 06, 07, 09, 11, 12, 13, 15, 2A, 2B, 26, 30, 31, 34, 38, 46, 48, 64, 65, 66, 83 et 84 ; b) Les châtaigneraies et chênaies entretenues par des systèmes traditionnels d'élevage

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