-Les travailleurs handicapés reconnus au titre de l'article L. 5213-2 peuvent bénéficier d'un dispositif d'emploi accompagné, organisé par l'Etat sous la forme de plateformes départementales de services intégrés, comportant un accompagnement médico-social

Article R241-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 55 > 15

Code de l'action sociale et des familles

La commission exécutive de la maison départementale des personnes handicapées peut décider d'organiser la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées en sections locales ou spécialisées telles que prévues à l'article L. 241-5.

Article L5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 15

Code général de la fonction publique

publics locaux mentionnés au 1° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles et autres établissements non dotés de la personnalité morale relevant des services départementaux de l'aide sociale à l'enfance ; 5° Etablissements

Article 2

—

La commission nationale "culture-handicap" a pour mission de faciliter l'accès à la culture des personnes handicapées, quelle que soit la nature de ce handicap, dans le souci de leur permettre de participer pleinement à la vie culturelle.

Article R381-96

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 82 > 81

Code de la sécurité sociale

Les bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés sont immatriculés soit sur leur demande, soit à la diligence de l'organisme débiteur de l'allocation aux adultes handicapés.

Article 10

—

L'agrément, visé à l'article 535 du Code de la sécurité sociale, des établissements ou organismes privés dispensant des soins et une éducation spécialisés ou une formation professionnelle adaptée à l'état des infirmes, est donné par une commission nationale

Article 5

—

II. ― Une majoration de pension est accordée aux agents handicapés mentionnés au I du présent article.

Article R131-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 87 > 81

Code de l'éducation

Pour les enfants qui reçoivent l'instruction dans la famille ou dans les établissements d'enseignement privés hors contrat, l'acquisition des connaissances et des compétences est progressive et continue dans chaque domaine de formation du socle commun

Article R4214-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 18 > 88

Code du travail

Les lieux de travail, y compris les locaux annexes, aménagés dans un bâtiment neuf ou dans la partie neuve d'un bâtiment existant sont accessibles aux personnes handicapées, quel que soit leur type de handicap.

Article L1112-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 41

Code des transports

Les services de substitution peuvent prendre la forme de transports de substitution ou de mesures de substitution.

Article R237-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 90 > 96

Code rural (nouveau)

à l'article R. 233-4 dans des locaux ou emplacements de travail inadaptés ou d'une superficie insuffisante ou dépourvus d'approvisionnement en eau potable ; 5° D'exercer les activités d'un établissement mentionné à l'article R. 233-4 dans des locaux

Article R3224-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 31 > 93

Code de la santé publique

territorial de santé mentale a pour priorité l'organisation du parcours de santé et de vie de qualité et sans rupture, notamment pour les personnes souffrant de troubles psychiques graves et s'inscrivant dans la durée, en situation ou à risque de handicap

Article R5213-78

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 95 > 04

Code du travail

L'Etat confie à l'Agence de services et de paiement le versement et les contrôles des aides mentionnées à l' article L. 5213-19 du code du travail dans les conditions suivantes : a) Les aides sont attribuées dans la limite des crédits inscrits dans

Article D344-5-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 43 > 82

Code de l'action sociale et des familles

Le directeur de l'établissement ou du service a la responsabilité du fonctionnement général de l'établissement ou du service.

Article L211-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 60 > 37

Code de l'éducation

d'éducation spéciale, dont celles afférentes aux ressources numériques, incluant les contenus et les services, spécifiquement conçues pour un usage pédagogique, ainsi que de la fourniture des manuels scolaires dans les collèges, les établissements publics

Article 25

—

diplôme d'infirmier de secteur psychiatrique ; -diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute ; -diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé ; -certificat de capacité en orthophonie ; -certificat d'aptitude à l'éducation des enfants et adolescents déficients ou inadaptés

Article 25

—

lorsqu'il estime, en s'appuyant le cas échéant sur une justification technique du postulant, que les objectifs de sécurité auxquels ces dispositions répondent peuvent être atteints par des moyens alternatifs et que les moyens actuellement prévus sont inadaptés

Article L6313-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 56

Code du travail

Elles peuvent permettre à des travailleurs d'acquérir une qualification plus élevée ; 3° De réduire, pour les travailleurs dont l'emploi est menacé, les risques résultant d'une qualification inadaptée à l'évolution des techniques et des structures des

Article R314-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 82 > 24

Code de l'action sociale et des familles

mobilisation des ressources de l'établissement ou du service, dits groupes iso-ressources, lorsque la réglementation applicable à l'établissement ou au service prévoit un tel classement ; 3° Le tableau des effectifs du personnel défini à l'article R

Article 2

—

L'accessibilité aux personnes handicapées : Les dérogations aux dispositions relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des logements, conformément aux dispositions de l'article R. 163-3 du code de la construction et de l'habitation.

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