AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
6079410f9ba5988459c4015f
4 juillet 1972
4 juillet 1972
: ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS,4 MAI 1971) D'AVOIR DECLARE X..., ANCIEN LOCATAIRE, DECHU DE SON DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX ET PRONONCE SON EXPULSION, AUX MOTIFS QU'IL S'ETAIT
Source officiellePage 23 sur 1988
1re Chambre A
6162b61447859723647202ec
22 janvier 2013
22 janvier 2013
EN PROVENCE 1re Chambre A ARRÊT MIXTE DU 22 JANVIER 2013 J.V N°2013/ Rôle N° 12/04299 [M] [W] divorcée [N] C/ [T] [U] [P] [N] Grosse
Source officielle