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39 746 résultats pour « etat de grossesse »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

6079410f9ba5988459c4015f

Cassation

4 juillet 1972

4 juillet 1972

: ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS,4 MAI 1971) D'AVOIR DECLARE X..., ANCIEN LOCATAIRE, DECHU DE SON DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX ET PRONONCE SON EXPULSION, AUX MOTIFS QU'IL S'ETAIT

Source officielle

Page 23 sur 1988

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CA

1re Chambre A

6162b61447859723647202ec

Appel

22 janvier 2013

22 janvier 2013

EN PROVENCE 1re Chambre A ARRÊT MIXTE DU 22 JANVIER 2013 J.V N°2013/ Rôle N° 12/04299 [M] [W] divorcée [N] C/ [T] [U] [P] [N] Grosse

Source officielle
CC

civ1

6079411a9ba5988459c404bf

Cassation

4 janvier 1973

4 janvier 1973

. ; QUE, PAR LE MEME ACTE, QUI PREVOYAIT LA CREATION DE GROSSES AU PORTEUR, LES EPOUX B...

Source officielle
TA

R222-13 (JU 1)

DTA_2200721_20251002

Administratif

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Il ne résulte toutefois de ces hotogra hies que le gros œuvre de la structure soit touché, notamment les murs orteurs ou la toiture. Ce moyen doit donc être écarté.

Source officielle
CC

civ3

6079411b9ba5988459c40571

Cassation

23 janvier 1973

23 janvier 1973

ETAIT LE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL, UNE OUVERTURE DE CREDIT DE 1600000 FRANCS, AVEC LA GARANTIE PERSONNELLE DE CE DERNIER, QUI A CONSENTI A LA SOCIETE CREANCIERE UNE HYPOTHEQUE DE SECOND RANG SUR LES

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

69e06dd3cdc6046d476873a6

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

grossesse ou à l'accouchement.

Source officielle
CA

10e Chambre

61629872201c88caf8c4e1a1

Appel

10 juillet 2013

10 juillet 2013

ARRÊT AU FOND DU 10 JUILLET 2013 N° 2013/297 Rôle N° 11/14467 [L] [S] veuve [H] C/ [D] [K] [U] [I] [A] [N] CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DES B L'ETAT

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300601

Cassation

17 septembre 2020

17 septembre 2020

un déplafonnement du loyer ; qu'il résulte des termes clairs et précis du contrat de bail que la clause d'accession prévue au numéro 5°) ne concerne que les travaux effectués par le locataire sur les gros

Source officielle
CC

civ3

607940d79ba5988459c3f462

Cassation

6 janvier 1970

6 janvier 1970

N'EST A UN SUCCESSEUR DANS SON COMMERCE, ET QU'EN CAS DE CESSION IL DEVRAIT EN FAIRE DRESSER ACTE AUTHENTIQUE EN PRESENCE DES BAILLEURS OU EUX DUMENT APPELES ET DE FAIRE DELIVRER A CES DERNIERS UNE GROSSE

Source officielle
CC

cr

6079a8979ba5988459c4e119

Cassation

16 octobre 1973

16 octobre 1973

LES GROSSES DETENUES PAR CE DERNIER, MAIS QU'EN NE S'ACQUITTANT PAS DE CE MANDAT, IL S'ETAIT RENDU COUPABLE D'ABUS DE CONFIANCE QUALIFIE QUI RESSORTISSAIT A LA COMPETENCE DE LA COUR D'ASSISES ET NON A

Source officielle
CC

soc

6079b2099ba5988459c5567c

Cassation

19 décembre 1973

19 décembre 1973

LES CINQ PREMIERES MENSUALITES D'ALLOCATIONS PRENATALES BIEN QUE LA DECLARATION DE GROSSESSE DE SON EPOUSE N'AIT ETE EFFECTUEE QU'AU DEBUT DU SIXIEME MOIS, LA DECISION ATTAQUEE ENONCE QUE CE RETARD NE

Source officielle
CC

soc

6079b1f99ba5988459c54ab6

Cassation

22 janvier 1970

22 janvier 1970

TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, LE DROIT AUX ALLOCATIONS PRENATALES EST SUBORDONNE A L'OBSERVATION PAR LA MERE DES PRESCRIPTIONS EDICTEES PAR L'ARTICLE 159 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, DEUX MENSUALITES ETANT

Source officielle
CC

soc

6079b0fd9ba5988459c50e72

Cassation

4 décembre 1985

4 décembre 1985

VU LES ARTICLES L. 296 ET L. 299 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ENSEMBLE L'ARTICLE 7 DU DECRET n° 59-160 DU 7 JANVIER 1959 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES DEUX PREMIERS DE CES TEXTES QU'EN CAS DE GROSSESSE

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CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000007837083

Admin. suprême

5 décembre 1994

5 décembre 1994

Vu la requête enregistrée le 8 septembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE D'ALLONNE (Oise) ; la COMMUNE D'ALLONNE demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement

Source officielle
CC

civ3

6137209acd580146773ec405

Cassation

9 octobre 1979

9 octobre 1979

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE QUILLATEAU ET HYM SOUTIENNENT QUE L'ARRET ATTAQUE EST LA SUITE DE L'ARRET DU 30 MARS 1976 PAR LEQUEL LA COUR D'APPEL AVAIT DECIDE QUE LES PORTEURS DE GROSSES NE POUVAIENT

Source officielle
CC

cr

6079a8809ba5988459c4d9cc

Cassation

12 novembre 1963

12 novembre 1963

EN ETAT DE CESSATION DE PAYEMENTS; QU'AINSI SONT SUFFISAMMENT CONSTATES LA QUALITE DE COMMERCANT DE X...

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007614047

Admin. suprême

23 avril 1975

23 avril 1975

PARTIE DU PRIX D'ACQUISITION DES TERRAINS QUE LA SOCIETE SUS-DENOMMEE SE PROPOSAIT DE LOTIR ; QU'IL ETAIT PREVU DANS LES ACTES D'ACQUISITION QUE LES GROSSES PAYABLES AUX PORTEURS PORTERAIENT INTERET AU

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042006680

Admin. suprême

5 juin 2020

5 juin 2020

Elles demandent donc au juge des référés du Conseil d'Etat d'ordonner à l'Etat de rappeler le cadre juridique des interruptions volontaires de grossesse pour motif médical et, plus généralement, de mettre

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

6163e0f1925cfde1266835de

Appel

6 avril 2010

6 avril 2010

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 1 ARRET DU 6 AVRIL 2010 (n° 148, 4 pages) Numéro d'inscription

Source officielle
TA

Magistrat M. TAORMINA

DTA_2000061_20230719

Administratif

19 juillet 2023

19 juillet 2023

foncière à laquelle il a été assujetti au titre des années 2018 et 2019, à raison du bien immobilier constituant sa résidence principale sis à Gattières - 253, chemin de Serres ; 2°) de condamner l'Etat

Source officielle