La formation restreinte, son président ou le membre qu'il a désigné à cet effet communique aux autorités de contrôle concernées le rapport et les informations utiles mentionnés au premier alinéa de l'article 27 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, au

Article 21.437

—

Délivrance de l'approbation de conception d'une réparation 1° Soit par l'autorité compétente ; 2° Soit par l'organisme détenteur du certificat de type ou du supplément au certificat de type, s'il est agréé à cet effet, selon des procédures approuvées

Article L221-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 09

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

présent chapitre : 1° En Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, la référence aux articles L. 3221-1 et suivants du code de la santé publique est remplacée par la référence aux dispositions locales produisant le même effet

Article R5121-136-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 91 > 10

Code de la santé publique

Lorsqu'un effet indésirable d'une spécialité est signalé à une entreprise qui en assure la distribution parallèle, cette dernière procède à la transmission de ce signalement au titulaire de l'autorisation de mise sur le marché de cette spécialité et,

Article 28-7

—

Celui-ci est fonction du rapport entre la rémunération annuelle hors rémunération des temps de pause, d'habillage et de déshabillage versée en application d'une convention ou d'un accord collectif étendu en vigueur au 11 octobre 2007 et le salaire minimum

Article L632-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 28 > 41

Code rural (nouveau)

Les accords conclus par l'organisation interprofessionnelle nationale et étendus en application de l'article L. 632-3 cessent de s'appliquer à ces produits.

Article 4

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Le présent arrêté prend effet le 1er janvier 1988.

Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 71 > 64

Arrêté du 7 mars 1986 portant création d'une cellule santé-Urgence.

A cet effet, la cellule Santé-Urgence a pour mission :

Article 3

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Le présent arrêté prend effet au 1er janvier 1999.

Article 3

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