à 193.500 euros, deux appartements de type t1 situés au 6e étage, évalués à 46.800 euros chacun et quatre emplacements de parking.

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Rennes, 11 avril 1996), que M. X...

Attendu qu'à moins d'une modification notable des éléments déterminant la valeur locative, le taux de variation du loyer applicable lors de la prise d'effet du bail à renouveler, si sa durée n'est

Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre le Trésor public et la CPAM de Haute-Corse ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué

Poirret, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 13 février 2019), que Z...

du 24 juillet 1966 ; que, dès lors, en la déclarant coupable du délit, proche, mais distinct, prévu et réprimé par l'article 426-2 de la loi du 24 juillet 1966 et consistant à ne pas mettre à la disposition

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'absence de communication du rapport d'évaluation des séquelles Moyens des parties Au soutien de son appel, la Caisse entend rappeler que la loi de modernisation de

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 octobre 2012, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie du rapport d'évaluation

Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que M.

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Aix-en-Provence, 1er avril 1993) que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu l'article 25 de la loi du 10 juillet 1965 ;

Le préjudice n'est donc pas démontré ni valablement évalué.

X..., propriétaire de lots à usage commercial dans un immeuble en copropriété, a, sans autorisation de l'assemblée générale, fait procéder à l'installation d'un conduit extérieur d'évacuation de fumée

prévenu des fins de la poursuite cambiaire ; "aux motifs que tant l'article 101 de la loi du 30 décembre 1981 en vertu duquel les poursuites ont été engagées que l'article 24 de la loi du 8 juillet

. ; Vu les mémoires en demande, en défense et les observations complémentaires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1er et 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet

Viricelle, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article L 59 du Livre des procédures fiscales ; Attendu, selon le jugement attaqué et

O..., qui avait procédé à son évaluation en 2011, avait attesté qu'il lui avait été demandé de faire en sorte que M.

Kapella, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à M. et Mme H... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société SETP et la société Allianz