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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2601376_20260223
23 février 2026
23 février 2026
contradictoirement avec celui de l'administration ou de la personne au profit de laquelle l'occupation a été autorisée. / Le procès-verbal de l'opération qui doit fournir les éléments nécessaires pour évaluer
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2603068_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
contradictoirement avec celui de l'administration ou de la personne au profit de laquelle l'occupation a été autorisée. / Le procès-verbal de l'opération qui doit fournir les éléments nécessaires pour évaluer
Source officiellecr
6137258bcd5801467741eaa2
22 mars 1994
22 mars 1994
avec les qualifications, retenues par l'expert, de modéré pour le pretium doloris et de minime pour le préjudice esthétique ; "alors que, si la diminution physique doit être prise en compte dans l'évaluation
Source officielleciv1
60794c2a9ba5988459c44d45
8 novembre 1988
8 novembre 1988
X..., assuré contre un tel risque auprès de la compagnie d'assurances " Le Groupe Drouot " ; que la police stipulait qu'en l'absence du règlement de gré à gré, l'évaluation des dommages était confiée à
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10333
13 juin 2018
13 juin 2018
ci-dessus retenues, cause préjudice à celui qui en est victime : à défaut pour J.Marie X... d'avoir justifié ni même explicité le mode de calcul du préjudice financier chiffré à 15.000 €, il y a lieu d'évaluer
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210255
20 mai 2020
20 mai 2020
qu'enfin, la production du devis de la SARL DMT 01 n'est pas de nature à induire la Garantie Mutuelle des fonctionnaires en erreur puisqu'elle dispose d'un devis moins-disant et a pu elle-même faire son évaluation
Source officiellecr
6079a7e09ba5988459c4b3ab
3 mars 1976
3 mars 1976
MAITRISE ; " ET ALORS QUE CE JUGEMENT DONT AUCUN DES INTERESSES N'A INTERJETE APPEL EST PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE " ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QU'UNE JURIDICTION STATUANT SUR LA SEULE EVALUATION
Source officiellecr
6079a88d9ba5988459c4de84
20 février 1975
20 février 1975
ULTERIEUR DE LA VICTIME DES DEPENSES INDETERMINEES DANS LEUR EXISTENCE ET LEUR MONTANT QUI VIENDRAIENT A ECHOIR POSTERIEUREMENT A LA DECISION ATTAQUEE" ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE L'EVALUATION
Source officielleChambre 3-3
5fdc0214d52d452651db5312
10 janvier 2019
10 janvier 2019
Celles-ci mentionnent, dans le cadre de la garantie recours, que nous prendrons en charge les frais et honoraires des experts que nous désignerons afin d'évaluer vos dommages et, dans le cadre de l'évaluation
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C101395
9 décembre 2015
9 décembre 2015
, ce qui le conduit à négocier les indemnités d'assurance de ses clients, collecter et trier leurs pièces médicales, organiser les rendez-vous avec les médecins experts, sans procéder lui-même à l'évaluation
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01366
29 juin 2010
29 juin 2010
septembre 1999 ; D'où il suit que le moyen ne peut pas être accueilli ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement en ce qui concerne l'évaluation
Source officiellecomm
6079d3499ba5988459c58296
29 juin 1993
29 juin 1993
. ; Attendu que Mlle X... fait grief à l'arrêt d'avoir fixé à la somme de 995 378 francs le montant des dommages-intérêts à elle dus, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la cour d'appel omet de
Source officielleciv1
60794b6e9ba5988459c43128
30 janvier 1985
30 janvier 1985
AU JOUR DU JUGEMENT NE PEUT PRODUIRE D'INTERETS MORATOIRES AVANT CETTE DATE, IL EN EST AUTREMENT DES INDEMNITES EVALUEES A UNE DATE ANTERIEURE A CELLE DU JUGEMENT, LESQUELLES, A PARTIR DE CETTE DATE,
Source officiellecr
61372546cd5801467741c67e
27 novembre 1990
27 novembre 1990
contenues dans leurs décisions, ce pouvoir trouve cependant sa limite dans la défense de modifier la chose jugée, de restreindre ou d'accroître les droits consacrés par ces décisions ; qu'en matière d'évaluation
Source officielleTrib. de Commerce
69cdf75ccdc6046d47d13f2f
1 octobre 2025
1 octobre 2025
avis sur les préjudices matériels et immatériels et conséquences financières consécutives aux éventuels manquements constatés et responsabilités établies ; A défaut d'accord entre les parties sur l'évaluation
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01358
8 juin 2011
8 juin 2011
de régularisation par l'employeur du règlement des cotisations ", la cour d'appel a violé les articles L. 121-1 du code du travail et 1147 du code civil ; 2°/ qu'il appartient aux juges du fond d'évaluer
Source officiellecomm
613722aacd580146773ffd11
2 avril 1996
2 avril 1996
Y... reproche à l'arrêt d'avoir retenu la somme de 273 000 francs à titre de dommages-intérêts alors, selon le pourvoi, d'une part, que si le syndic ou l'administrateur judiciaire peuvent transiger pour
Source officielle10/ 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007671573
21 novembre 1980
21 novembre 1980
JUGEMENT DU 2 MARS 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE LA COMMUNE DE VEZZANI HAUTE-CORSE SOIT CONDAMNEE A LUI VERSER UNE INDEMNITE EN REPARATION DES DOMMAGES
Source officiellecr
6079a88d9ba5988459c4de1d
24 juin 1964
24 juin 1964
AVAIT ETE DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE DES DOMMAGES SUBIS PAR Y...
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100999
8 octobre 2009
8 octobre 2009
de Mme X..., alors que celle ci était en vacances et n'avait souscrit aucun abonnement auprès de l'opérateur italien ; que Mme X... a assigné ce dernier devant le juge de proximité, en paiement de dommages
Source officiellePage 23 sur 5276