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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_24VE00449_20240903

Admin. Appel

3 septembre 2024

3 septembre 2024

de l'examen de sa demande de protection internationale.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE00544_20240912

Admin. Appel

12 septembre 2024

12 septembre 2024

Aux termes du paragraphe 1 de l'article 29 du règlement n° 604/2013 susvisé, le transfert du demandeur vers l'État membre responsable de l'examen de sa demande d'asile doit s'effectuer " dès qu'il est

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE00560_20240912

Admin. Appel

12 septembre 2024

12 septembre 2024

Aux termes du paragraphe 1 de l'article 29 du règlement n° 604/2013 susvisé, le transfert du demandeur vers l'État membre responsable de l'examen de sa demande d'asile doit s'effectuer " dès qu'il est

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE00971_20241010

Admin. Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

du Loiret décidant son transfert aux autorités croates, responsables de l'examen de sa demande d'asile. 3.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE01014_20241010

Admin. Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

son transfert aux autorités hongroises, responsables de l'examen de sa demande de protection internationale.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE01821_20241217

Admin. Appel

17 décembre 2024

17 décembre 2024

Aux termes du paragraphe 1 de l'article 29 du règlement n° 604/2013 susvisé, le transfert du demandeur vers l'État membre responsable de l'examen de sa demande d'asile doit s'effectuer " dès qu'il est

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE01937_20250123

Admin. Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Aux termes du paragraphe 1 de l'article 29 du règlement n° 604/2013 susvisé, le transfert du demandeur vers l'État membre responsable de l'examen de sa demande d'asile doit s'effectuer " dès qu'il est

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE03130_20221026

Admin. Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

de l'examen de sa demande de protection internationale.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE03453_20220411

Admin. Appel

11 avril 2022

11 avril 2022

de l'examen de sa demande de protection internationale.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE01007_20221117

Admin. Appel

17 novembre 2022

17 novembre 2022

de l'examen de sa demande de protection internationale.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE01908_20221117

Admin. Appel

17 novembre 2022

17 novembre 2022

sont responsables de l'examen de sa demande de protection internationale.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE02295_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

20 décembre 2022

a décidé de son transfert aux autorités espagnoles responsables de l'examen de sa demande d'asile.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE00154_20240903

Admin. Appel

3 septembre 2024

3 septembre 2024

a décidé son transfert aux autorités suisses, responsables de l'examen de sa demande de protection internationale.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE00155_20240903

Admin. Appel

3 septembre 2024

3 septembre 2024

Aux termes du paragraphe 1 de l'article 29 du règlement n° 604/2013 susvisé, le transfert du demandeur vers l'État membre responsable de l'examen de sa demande d'asile doit s'effectuer " dès qu'il est

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE00156_20240903

Admin. Appel

3 septembre 2024

3 septembre 2024

de l'examen de sa demande de protection internationale.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE00158_20240912

Admin. Appel

12 septembre 2024

12 septembre 2024

a décidé son transfert aux autorités autrichiennes, responsables de l'examen de sa demande de protection internationale.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE01247_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

21 novembre 2024

son transfert aux autorités italiennes, responsables de l'examen de sa demande de protection internationale.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE01341_20241105

Admin. Appel

5 novembre 2024

5 novembre 2024

Aux termes du paragraphe 1 de l'article 29 du règlement n° 604/2013 susvisé, le transfert du demandeur vers l'État membre responsable de l'examen de sa demande d'asile doit s'effectuer " dès qu'il est

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE01426_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

21 novembre 2024

son transfert aux autorités italiennes, responsables de l'examen de sa demande de protection internationale.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE01454_20231026

Admin. Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

sont responsables de l'examen de sa demande d'asile.

Source officielle

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