, par un concurrent, des obligations qu'il a contractées de bonne foi ; qu'en exigeant, comme condition de l'exception opposée par elle à l'action en contrefaçon, qu'il puisse se prévaloir lui-même d'un

ayant déclaré recevable la demande d'élaboration d'un plan de redressement s'oppose à remettre en cause la bonne foi des débiteurs à l'occasion de la contestation des mesures recommandées par la commission

foi, sans préciser les éléments établis par elle ni, notamment, tenir compte du fait que la Commission de Recours Amiable de l'URSSAF avait expressément admis la bonne foi de l'Association ISG dans sa

[P] la somme de 40.000 € à titre de dommages et intérêts, qu'elle avait manqué à son obligation de bonne foi dans l'exécution de ses obligations dans la tenue et la gestion du compte courant, la cour d'appel

de la bonne ou de la mauvaise foi peut être rapportée par tout moyen ; qu'en l'espèce, la société Creative Content faisait valoir que la société Total n'avait pas exécuté le contrat de bonne foi en soumettant

de cette mesure ; Attendu que pour condamner l'employeur à verser à la salariée des dommages-intérêts pour mise à la retraite abusive, l'arrêt retient que l'employeur a manqué à son obligation d'exécution

K..., puis à ses enfants ; que la prescription abrégée suppose, outre un juste titre, la bonne foi de celui qui s'en prévaut ; que la bonne foi est présumée ; qu'à cet égard, il y a lieu de relever que

foi et se soit trouvé dans un cas exceptionnel ou de force majeure ; que de simples difficultés financières rencontrées par une entreprise pas plus que le contexte dans lequel elles sont apparues ni encore

X... aux obligations qui découlaient de l'accord, et notamment à l'obligation d'exécution de bonne foi ; qu'à cet égard également, l'arrêt est privé de base légale au regard des articles 1134, alinéa 3

foi employant son nom patronymique ; qu'en jugeant que l'utilisation dans un nom de domaine du nom patronymique n'était pas exclue du bénéfice de l'exception, la cour d'appel a violé l'article L. 713-

quiconque ; qu'ayant retenu que la société Cecico était entrée de bonne foi en possession du matériel litigieux et ayant constaté que la société IBM avait, en cours d'instance, obtenu de la société SACO

ou de force majeure ; qu'en se bornant, pour ordonner la remise de la majoration complémentaire de 0,4 % à constater la bonne foi de l'employeur, sans constater l'existence de circonstances exceptionnelles

foi doit être admis au profit des prévenus ; "1 ) alors que, d'une part, le fait justificatif de bonne foi dont la preuve incombe au prévenu exige la réunion cumulative de quatre conditions : légitimité

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au même salarié une certaine somme à titre d'indemnité pour violation de l'exécution de bonne foi du contrat de travail, alors « que le dommage

foi ni l'existence d'un cas exceptionnel, le tribunal a violé par fausse application les articles R. 243-16 et suivants du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que c'est sans encourir les griefs

[H], - si l'existence de la diffamation était retenue, dire qu'il doit bénéficier de l'exception de vérité de bonne foi et en particulier au regard de la qualité de maire de M.

que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de l'action en responsabilité civile qu'elle avait formée contre l'assureur alors, selon le moyen que l'assureur, qui doit participer de bonne

foi et qu'elles sont fondées à conserver les fruits perçus pour les exercices antérieurs étant possesseur de bonne foi » ; qu'en statuant ainsi, quand la restitution des fruits des parts sociales, à la