Sur les frais du procès et l'exécution provisoire En application de l'article 696 du code de procédure civile, Mme [D] [X] épouse [T], qui succombe à l'instance, sera condamnée aux dépens.

Sur la recevabilité de l’action Sur la forclusion L'article R.312-35 du code de la consommation dispose qu'à peine de forclusion, les actions en paiement engagées devant le tribunal judiciaire à l'occasion

Z... et la société Tecoba, sous-traitants ; que la société BLP condamnée, en première instance, in solidum avec la société LBG, au paiement avec exécution provisoire, d'une somme au maître de l'ouvrage

[M] [V] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris afin d'obtenir sous le bénéfice de l'exécution provisoire : - La condamnation de M.

La forclusion, la déchéance du droit aux intérêts contractuels (FIPEN, notice d'assurance, FICP, vérification solvabilité) et légaux ont été mis dans le débat d'office, sans que le demandeur ne présente

X..., son ancien gérant, en paiement de commissions dues en exécution d'une convention annexe à la cession d'un fonds de commerce; qu'en cause d'appel, la société Voyages Point Bleu et M.

Sur la forclusion La forclusion de l'action en paiement est une fin de non-recevoir qui doit être relevée d'office par le juge en vertu de l'article 125 du code de procédure civile.

nullité de l'assignation introductive d'instance, qui ne comportait ni la mention de la forme de la personne morale requérante ni celle de l'organe la représentant ; Attendu que pour accueillir l'exception

nullité de l'assignation introductive d'instance, qui ne comportait ni la mention de la forme de la personne morale requérante ni celle de l'organe la représentant ; Attendu que pour accueillir l'exception

nullité de l'assignation introductive d'instance, qui ne comportait ni la mention de la forme de la personne morale requérante ni celle de l'organe la représentant ; Attendu que pour accueillir l'exception

nullité de l'assignation introductive d'instance, qui ne comportait ni la mention de la forme de la personne morale requérante ni celle de l'organe la représentant ; Attendu que pour accueillir l'exception

nullité de l'assignation introductive d'instance, qui ne comportait ni la mention de la forme de la personne morale requérante ni celle de l'organe la représentant ; Attendu que pour accueillir l'exception

nullité de l'assignation introductive d'instance, qui ne comportait ni la mention de la forme de la personne morale requérante ni celle de l'organe la représentant ; Attendu que pour accueillir l'exception

nullité de l'assignation introductive d'instance, qui ne comportait ni la mention de la forme de la personne morale requérante ni celle de l'organe la représentant ; Attendu que pour accueillir l'exception

nullité de l'assignation introductive d'instance, qui ne comportait ni la mention de la forme de la personne morale requérante ni celle de l'organe la représentant ; Attendu que pour accueillir l'exception

nullité de l'assignation introductive d'instance, qui ne comportait ni la mention de la forme de la personne morale requérante ni celle de l'organe la représentant ; Attendu que pour accueillir l'exception

nullité de l'assignation introductive d'instance, qui ne comportait ni la mention de la forme de la personne morale requérante ni celle de l'organe la représentant ; Attendu que pour accueillir l'exception

nullité de l'assignation introductive d'instance, qui ne comportait ni la mention de la forme de la personne morale requérante, ni celle de l'organe la représentant ; Attendu que pour accueillir l'exception