inhérente à la dette.

Le 9 février 2021, Mme B a demandé une remise gracieuse de ces dettes auprès de la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales de l'Ain.

Mme Y..., assignée en l'étude de l'huissier, n'a pas comparu.

    La Cour rappelle qu’elle a rejeté une exception semblable dans l’affaire Aka c. Turquie (arrêt précité, §§ 34-37).

d'établir un échéancier sur une période de vingt-quatre mois en vue de solder sa dette.

Mme A est bénéficiaire du revenu de solidarité active (RSA) ce qui lui a ouvert le droit à percevoir la prime exceptionnelle de fin d'année 2022.

X..., en paiement de la somme de 211 253,61 francs avec intérêts au taux de 19,51 % à compter du 2 mars 1992; que la caution a prétendu être en droit d'opposer les exceptions inhérentes à la dette et n'être

Le 22 décembre 2022, la Commission de surendettement a décidé d’un effacement total des dettes de M. [M] [O]. La dette ADOMA était de 6.496€. Cette décision a été contestée par ADOMA.

des créanciers, a été désigné commissaire à l'exécution ; qu'à supposer les faits établis, Me Chavinier devait ainsi surveiller à son insu l'exécution d'un plan frauduleux ; que les faits reprochés à

Aux termes de l'article 2313 du code civil, « la caution peut opposer au créancier toutes les exceptions qui appartiennent au débiteur principal, et qui sont inhérents à la dette ; mais elle ne peut opposer

Le débiteur peut opposer au cessionnaire les exceptions inhérentes à la dette, telles que la nullité, l'exception d'inexécution, la résolution ou la compensation des dettes connexes.

X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Reims, 19 mars 1990) d'avoir déclaré exécutoire en France l'arrêt rendu le 10 novembre 1988 par la cour d'appel d'Anvers, qui l'a condamné, tant en son nom

X... a soulevé l'exception de nullité de l'assignation délivrée en première instance ; Attendu que M.

Madame Marie-Claude A... épouse Z...

Suivant ordonnance en date du 30 janvier 2025, le juge du contentieux et de la protection du tribunal de proximité de Montmorency a notamment ordonné la suspension de l’exécution des obligations de Madame

inhérente à la dette et que, conformément à l'article 2036 du Code civil, la caution peut l'opposer au créancier ; Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, que M.

à l'expiration de ce délai, de solliciter du Juge de l'exécution la liquidation de l'astreinte provisoire et le prononcé de l'astreinte définitive » 2-2/ A défaut d'exécution spontanée des travaux

ORDONNER l'exécution provisoire du jugement à intervenir.