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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2025:C100339
21 mai 2025
d'intérêts pendant une durée de 22 mois, et ne saurait donner lieu à récompense puisqu'il est de règle pour déterminer la récompense due en cas de règlement par la communauté des annuités d'un emprunt
1ère Chambre
DTA_2005747_20230404
4 avril 2023
de façon circonstanciée, des règles minimales d'emprise au sol et de hauteur.
Ch3 Cab1 CTX civil
69d809bacdc6046d47b0476a
9 avril 2026
Les impayés de loyer ont été signalés le 7 mars 2025 à la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives.
civ3
6137229fcd580146773ff402
14 février 1996
pas pour effet de restreindre les droits résultant de la jouissance exclusive reconnue à un copropriétaire par le règlement de copropriété qui détermine les conditions de jouissance des parties communes
613724b9cd58014677417d8f
27 juin 2006
, alors, selon le moyen, que les abus de la liberté d'expression, prévus et réprimés par la loi du 29 juillet 1881, ne peuvent être poursuivis que sur le fondement de cette loi, et conformément aux règles
2ème chambre civile
6a19e040cdc6046d4768e9a5
18 mai 2026
Elle sollicite des délais de paiement en règlement de l'arriéré ainsi que la suspension des effets de la clause résolutoire.
Ctx de la protection
6a19c3d2cdc6046d4762a1e1
13 avril 2026
Il reconnait certes le comportement agressif de Mme [R] [C] envers l’huissier mais affirme qu’aucun élément en procédure ne justifie, à ce jour, l’expulsion de cette dernière.
Première Chambre
69d95cc8cdc6046d47cf89ec
10 avril 2026
B-2 EXCLUSIONS APPLICABLES AUX GARANTIES RC PROFESSIONNELLES En complément des exclusions prévues aux conditions générales, sont exclus de ces garanties : (…) d) les dommages résultant de la non-exécution
ECLI:FR:CCASS:2026:C300322
4 juin 2026
Le département des Yvelines a assigné les consorts [M] aux fins de voir constater qu'ils sont occupants sans droit ni titre depuis le 4 novembre 2018 et d'obtenir leur expulsion ainsi que leur condamnation
ECLI:FR:CCASS:2016:C101222
3 novembre 2016
de la société, et l'article 12 intitulé « Exclusion » qui précise que « l'exclusion d'un associé coopérateur peut être prononcée par le conseil d'administration pour des raisons graves
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00191
8 février 2017
; ; que [H] [L] prétend que ce règlement ne lui est pas opposable et que le seul règlement intérieur applicable est celui du 17 février 1993 dont les dispositions régissant la clientèle sont : - l&apos
2ème chambre
69facc68cdc6046d47be8750
5 mai 2026
SOCIETE DE PLACEMENT ET DE REALISATION IMMOBILIERE (SPRI) C/ S.A.
69facc6bcdc6046d47be8837
civ2
6137248ecd580146774167bf
13 juillet 2006
applicables à la profession considérée", en infraction aux règles d'ordre public ; que la clause d'exclusion vise nécessairement, sans qu'il soit besoin de l'interpréter, une telle situation ; Qu'en
soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00401
31 mars 2021
de tout respect des règles régissant le contrat, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil et l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ que les dispositions d'ordre public de l'article
Chambre 2-4
6364ba67e405357f749ea5ff
19 octobre 2022
soutien de l'infirmation du jugement, l'appelante fait valoir en substance que le tribunal a fait une mauvaise interprétation des articles 815-15 et 815-16 du code civil et de la validité de la clause d'exclusion
DTA_2005748_20230404
DTA_2005749_20230404
DTA_2005750_20230404
61372389cd5801467740b1b3
31 octobre 2000
Z... ès qualités n'apportaient aucun moyen de droit de nature à fonder leur allégation selon laquelle, la clause portant exclusion de la législation sur la propriété commerciale, stipulée à l'article 1er
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