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150 636 résultats pour « exclusion à la règle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100339

Cassation

21 mai 2025

21 mai 2025

d'intérêts pendant une durée de 22 mois, et ne saurait donner lieu à récompense puisqu'il est de règle pour déterminer la récompense due en cas de règlement par la communauté des annuités d'un emprunt

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2005747_20230404

Administratif

4 avril 2023

4 avril 2023

de façon circonstanciée, des règles minimales d'emprise au sol et de hauteur.

Source officielle
TJ

Ch3 Cab1 CTX civil

69d809bacdc6046d47b0476a

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Les impayés de loyer ont été signalés le 7 mars 2025 à la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives.

Source officielle
CC

civ3

6137229fcd580146773ff402

Cassation

14 février 1996

14 février 1996

pas pour effet de restreindre les droits résultant de la jouissance exclusive reconnue à un copropriétaire par le règlement de copropriété qui détermine les conditions de jouissance des parties communes

Source officielle
CC

civ1

613724b9cd58014677417d8f

Cassation

27 juin 2006

27 juin 2006

, alors, selon le moyen, que les abus de la liberté d'expression, prévus et réprimés par la loi du 29 juillet 1881, ne peuvent être poursuivis que sur le fondement de cette loi, et conformément aux règles

Source officielle
TJ

2ème chambre civile

6a19e040cdc6046d4768e9a5

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Elle sollicite des délais de paiement en règlement de l'arriéré ainsi que la suspension des effets de la clause résolutoire.

Source officielle
TJ

Ctx de la protection

6a19c3d2cdc6046d4762a1e1

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Il reconnait certes le comportement agressif de Mme [R] [C] envers l’huissier mais affirme qu’aucun élément en procédure ne justifie, à ce jour, l’expulsion de cette dernière.

Source officielle
TJ

Première Chambre

69d95cc8cdc6046d47cf89ec

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

B-2 EXCLUSIONS APPLICABLES AUX GARANTIES RC PROFESSIONNELLES En complément des exclusions prévues aux conditions générales, sont exclus de ces garanties : (…) d) les dommages résultant de la non-exécution

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C300322

Cassation

4 juin 2026

4 juin 2026

Le département des Yvelines a assigné les consorts [M] aux fins de voir constater qu'ils sont occupants sans droit ni titre depuis le 4 novembre 2018 et d'obtenir leur expulsion ainsi que leur condamnation

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101222

Cassation

3 novembre 2016

3 novembre 2016

de la société, et l'article 12 intitulé « Exclusion » qui précise que « l'exclusion d'un associé coopérateur peut être prononcée par le conseil d'administration pour des raisons graves

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00191

Cassation

8 février 2017

8 février 2017

; ; que [H] [L] prétend que ce règlement ne lui est pas opposable et que le seul règlement intérieur applicable est celui du 17 février 1993 dont les dispositions régissant la clientèle sont : - l&apos

Source officielle
CA

2ème chambre

69facc68cdc6046d47be8750

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

SOCIETE DE PLACEMENT ET DE REALISATION IMMOBILIERE (SPRI) C/ S.A.

Source officielle
CA

2ème chambre

69facc6bcdc6046d47be8837

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

SOCIETE DE PLACEMENT ET DE REALISATION IMMOBILIERE (SPRI) C/ S.A.

Source officielle
CC

civ2

6137248ecd580146774167bf

Cassation

13 juillet 2006

13 juillet 2006

applicables à la profession considérée", en infraction aux règles d'ordre public ; que la clause d'exclusion vise nécessairement, sans qu'il soit besoin de l'interpréter, une telle situation ; Qu'en

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00401

Cassation

31 mars 2021

31 mars 2021

de tout respect des règles régissant le contrat, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil et l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ que les dispositions d'ordre public de l'article

Source officielle
CA

Chambre 2-4

6364ba67e405357f749ea5ff

Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

soutien de l'infirmation du jugement, l'appelante fait valoir en substance que le tribunal a fait une mauvaise interprétation des articles 815-15 et 815-16 du code civil et de la validité de la clause d'exclusion

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2005748_20230404

Administratif

4 avril 2023

4 avril 2023

de façon circonstanciée, des règles minimales d'emprise au sol et de hauteur.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2005749_20230404

Administratif

4 avril 2023

4 avril 2023

de façon circonstanciée, des règles minimales d'emprise au sol et de hauteur.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2005750_20230404

Administratif

4 avril 2023

4 avril 2023

de façon circonstanciée, des règles minimales d'emprise au sol et de hauteur.

Source officielle
CC

civ3

61372389cd5801467740b1b3

Cassation

31 octobre 2000

31 octobre 2000

Z... ès qualités n'apportaient aucun moyen de droit de nature à fonder leur allégation selon laquelle, la clause portant exclusion de la législation sur la propriété commerciale, stipulée à l'article 1er

Source officielle

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