Aux termes de l’article L. 113-1 du code des assurances, « les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion

sa décision de base légale au regard des articles 1646-1, 1792 et 1147 du code civil, devenu l'article 1231-1 du même code ; 5/ ALORS en toute hypothèse QUE à moins de la stipulation d'une clause d'exclusion

des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police'.

des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police'.

Il sera rappelé qu'aux termes de l'article L.113-1 du code des assurances, la clause d'exclusion contenue dans la police doit être formelle et limitée.

des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police'.

de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police.

" et qu'elle est formelle et limitée.

sauf - Autres événements non dénommés » (clause 3.1.17 de l'intercalaire courtier ) sont réunies ; GENERALI n'a pas exclu dans sa police les dommages aux biens incorporels de l'assuré ; en l'absence d'exclusion

en la matière ; également bien qu'en première instance AXA déniait sa garantie au motif d'un défaut d'entretien ou de réparation, l'article L. 113-1 du code des assurances impose pour ce faire une exclusion

était inapplicable en l'espèce, ne pouvant être considérée seule comme une clause d'exclusion de garantie formelle et limitée, ne peut s'appliquer dans le cas d'une condamnation en raison des faits de

Aux termes de l'article L.113-1 du code des assurances, les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle

La SCI Vis et la MAIF maintiennent que les exclusions de garantie revendiquées par l'assureur ne sont ni formelles ni limitées quant à leur portée et vident la garantie de toute substance et qu'elles ne

L'article L.113-1 du code des assurances dispose': «'Les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle

qui implique qu'elle n'est pas formelle et limitée.

L'article L113-1 du code des assurances dispose que les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle

Sur le caractère formel et limité de la clause d'exclusion Compte tenu des termes de leur décision, les premiers juges ne se sont pas prononcés sur le caractère formel et limité de la clause d'exclusion

AXA France IARD soutient que cette clause d'exclusion est en caractères apparents; formelle et limitée ; et qu'elle n'aboutit pas à vider de sa substance son obligation à garantie.

- Sur les exclusions de garantie invoquées En premier lieu, les sociétés MMA entendent se prévaloir comme d'une exclusion de garantie opposable, le fait que le contrat d'assurance exclut " les

Sur la garantie de la compagnie Groupama Le syndicat des copropriétaires soutient que les clauses d'exclusion doivent être formelles et limitées, qu'en l'espèce la police d'assurance ne définit pas