Codes de loi français

Article 5

contrat et accident du travail notamment. 4 heures Environnement juridique de la sécurité privée Connaître le livre VI du code de la sécurité intérieure Maîtriser : 12 heures Connaître les dispositions utiles du code pénal Maîtriser les concepts de légitime

Article 8

de branche Connaître : 2 heures dont 1 heure de mise en pratique Connaître les dispositions utiles du code pénal Etre capable de justifier de ses actions en se référent au cadre légal dans lequel elles s'inscrivent, notamment quant au concept de légitime

Article 10

qui vivaient habituellement avec elles et qui sont, soit membres de leur famille, soit à leur charge.L'occupation doit avoir duré huit mois au cours d'une année de location, à moins que la profession, la fonction de l'occupant ou tout autre motif légitime

Article L122-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 60 > 34

Les exceptions énumérées par le présent article ne peuvent porter atteinte à l'exploitation normale de l'oeuvre ni causer un préjudice injustifié aux intérêts légitimes de l'auteur.

Article L811-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 18

Il en est autrement lorsque des motifs légitimes justifient que le titulaire s'oppose à la commercialisation ultérieure des produits, notamment lorsque l'état de ceux-ci est modifié ou altéré après leur mise dans le commerce." "Art.

Article L411-73

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 65 > 82

Le bailleur peut soit décider de les prendre à sa charge, soit, en cas de désaccord sur les travaux envisagés ou sur leurs modalités d'exécution, pour des motifs sérieux et légitimes, saisir le tribunal paritaire, dans le délai de deux mois à peine de

Article L511-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 88

-Est puni d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 50 000 € le refus délibéré et sans motif légitime d'exécuter les travaux et mesures prescrits en application du présent chapitre.

Article 15

I. - Lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui

Article 3

aux jugements de clôture des procédures collectives régies par les titres II, III et IV du livre VI du code de commerce est établi comme suit : 6° Le tarif des annonces légales relatives au changement de nom patronymique pour motif légitime

Article 5

-Le temps passé dans une position ne comportant pas l'accomplissement de services effectifs ne peut entrer en compte dans la constitution du droit à pension, sauf dans les cas suivants : 1° Dans la limite de trois ans par enfant légitime, naturel ou adoptif

Article L312-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 29 > 41

l'article L. 317-5 du présent code ; -obstacle à la saisie d'armes, de munitions et de leurs éléments prévu à l'article L. 317-6 du présent code ; -port, transport et expéditions d'armes, de munitions ou de leurs éléments des catégories C ou D sans motif légitime

Article 12

seuils au niveau local, et notamment comment elle prend en compte : - la relation entre les masses d'eau souterraine et les eaux de surface associées et les écosystèmes terrestres directement dépendants ; - les entraves aux utilisations ou fonctions légitimes

Article 150-1.02

Une inspection renforcée peut inclure une inspection détaillée si cela est justifié, conformément à l'article 150-1.13, point 3 ; 14. " Réclamation ", toute information ou tout rapport soumis par toute personne ou tout organisme ayant un intérêt légitime

Article ANNEXE B

-La filiation : Filiation légitime, filiation naturelle, conditions et effets. Famille adoptive : Adoption plénière, adoption simple, conditions et effets. 3. Les incapacités A.-Règles de capacité et d'incapacité. B.

Article ANNEXE

la base mentionnée à l'article 22 des présents statuts et porté à 50 % de cette même base si les bénéficiaires sont le conjoint non séparé de corps en vertu d'un jugement ou d'un arrêt définitif, le partenaire pacsé, et/ ou les descendants (enfant légitime

Article Annexe 1

La présentation des institutions judiciaires peut être faite à partir de divers niveaux intéressant particulièrement les classes concernées (prud'hommes et législation du travail, tribunal de commerce et technologies de la vente, autorité légitime et

Article Annexe 1

de l'option avant la durée prévue au point 6.2 de la présente annexe, le masseur-kinésithérapeute est redevable du prorata temporis des avantages versés au titre de l'option conventionnelle, excepté pour les cas de résiliation anticipée pour motif légitime

Article 1

régime pour le risque maladie, lorsqu'il est inscrit au registre des métiers ou du commerce ou lorsqu'il exerce une profession libérale ; 2° Les enfants de moins de seize ans non salariés, à la charge de l'assuré ou de son conjoint, qu'ils soient légitimes

Article Annexe

Le contrat de transition professionnelle peut être rompu par la filiale de l' établissement mentionné à l'article L. 5315-1 du code du travail en cas de manquement du bénéficiaire, sauf motif légitime, à ses obligations.