. | 54-06-07-01 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE

. | 54-06-07-01 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE

Conseil d'Etat de condamner le directeur de l'Institut Universitaire de Technologie de l'université du Havre au versement d'une astreinte d'un montant de 1 000 F par jour de retard, en vue d'assurer l'exécution

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) condamne l'université de Paris V (unité de formation et de recherches en éducation physique et sportive) à une astreinte en vue d'assurer l'exécution du jugement

X... demande au Conseil d'Etat de condamner l'Etat à une astreinte en vue d'assurer l'exécution de la décision du 25 juillet 1987 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a rejeté le recours

X... demande que le Conseil d'Etat condamne l'Etat à une astreinte en vue d'assurer l'exécution du jugement du 4 mai 1990 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé l'arrêté du 19 septembre

X... demande au Conseil d'Etat de condamner la commune de Franconville-la-Garenne (Val d'Oise) à une astreinte en vue d'assurer l'exécution du jugement du 25 avril 1989 par lequel le tribunal administratif

CETAT37-05-01,RJ1 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - EXECUTION DES JUGEMENTS - CONCOURS DE LA FORCE PUBLIQUE -Refus - Refus légal - Point de départ de la responsabilité - Délai, réflexion -

. ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat de condamner la commune du Plessis-Trévise (Val-de-Marne) à une astreinte de 500 F par jour en vue d'assurer l'exécution du jugement du 28 avril 1987, interprété

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) de condamner la commune du Moule (Guadeloupe) à une astreinte de 2 000 F par jour en vue d'assurer l'exécution du jugement du 15 mars 1991 par lequel le tribunal administratif

Y... demande au Conseil d'Etat de condamner l'université Claude X... de Lyon à une astreinte en vue d'assurer l'exécution du jugement en date du 13 avril 1989 par lequel le tribunal administratif de Lyon

APPARTENANT AU SIEUR Z..., EN EXECUTION DU JUGEMENT, EN DATE DU 1ER OCTOBRE 1969, PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A ANNULE, POUR EXCES DE POUVOIR, LE PERMIS

1979 et jusqu'à la date où l'établissement public a versé à la compagnie "La Sauvegarde" l'indmnité mise à sa charge par le tribunal administratif ; Considérant, toutefois, que si GAZ DE FRANCE a, en exécution

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 12 juillet 1994, par lequel le tribunal administratif de Bastia a décidé qu'il n'y avait lieu de statuer sur sa demande dirigée contre la décision

Mme X..., demeurant ... 54540 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat prononce une astreinte à l'encontre de l'Office public d'aménagement et de construction de Meurthe-et-Moselle en vue d'assurer l'exécution

André X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat condamne l'Etat au paiement d'une astreinte de 3 000 F par jour pour assurer l'exécution du jugement du tribunal administratif de Paris

demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat condamne le centre de convalescence et de réadaptation hélio-marin de Port-la-Nouvelle au paiement d'une astreinte de 500 F par jour en vue d'assurer l'exécution

Robert Z..., demeurant au Hameau de Pragelier, Tourtoirac à Hautefort (24390), et tendant à ce que le Conseil d'Etat condamne la commune de Tourtoirac à une astreinte en vue d'assurer l'exécution du jugement