X..., locataire, à la suite de l'acquisition d'un fonds de commerce, de locaux à usage commercial et d'habitation appartenant à Mme Z... a été autorisé par l'acte de cession du fonds, auquel est intervenu

du 20 mai 1992, M. et Mme F... ont donné à bail à long terme une propriété viticole à la société civile d'exploitation agricole Château de Roquefeuille, qu'ils gèrent ; que, par acte du 1er septembre

formé par : - La COMMISSION BANCAIRE, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 25 janvier 2001,qui, après relaxe d'Alain X... des chefs d'exercice

compter du mois de juin 1991, ainsi que le démontre le contrat de bail conclu par cette société avec Stéphane C... et sous le couvert d'une société Van Mode qui n'a été immatriculée au registre du commerce

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la Banque Palatine de ce qu'elle reprend l'instance aux lieu

incompatible avec l’exercice normal des fonctions sociales.

la société GT Partner's et prononcé sa faillite personnelle pour une durée de quinze ans alors, selon le moyen : 1 / que le pouvoir souverain du juge du fond sur la notion de dirigeant de fait s'exerce

; qu'il est à remarquer que la SA GFP connaissait parfaitement le domaine dans lequel elle souhaitait se porter acquéreur, puisque étant celui dans lequel elle exerçait son activité ; qu'au demeurant

: Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 20 mars 2001, rendu sur renvoi après cassation (3e Civ, 18 novembre 1998, n° 1631 D), que les consorts X... ont, par acte

ET La SELARL FHBX, société d'exercice libéral à responsabilité limitée au capital au capital de 2.209.176 euros, dont le siège social est situé [Adresse 4], immatriculée au registre du commerce et

[T], de Mme [T], et des sociétés ACT et BT Gestion, ont assigné le directeur général des finances publiques devant le tribunal de commerce pour voir constater l'existence de procédures de liquidation

X... les parts sociales de la société "Hôtel du commerce"; que l'acte, signé le 1er octobre 1991, définit le prix comme étant égal au montant des capitaux propres de la société au 30 septembre 1991, diminué

Il est ainsi versé aux débats deux actes de cession de contrat de réservation, l'un par acte sous seing privé du 26 août 2009 portant sur un appartement, au prix de 100 000 €, l'autre par acte sous seing

tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 21 avril 1987 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre du commerce

par les dispositions des articles L.631-1 à L.631-22 du nouveau code de commerce et celles du décret y afférent.

T..., domicilié [...] , 2°/ la société [...], société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , agissant en qualité de liquidateur judiciaire de M. N...

ET La SELARL FHBX, société d'exercice libéral à responsabilité limitée au capital au capital de 2.209.176 euros, dont le siège social est situé [Adresse 4], immatriculée au registre du commerce et

[M] par acte du 18 juillet 2024. Par acte du 16 août 2024, M.