suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La société Noria distribution, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 14 décembre 2016, qui, pour exercice

qu'un établissement de crédit, exercice illégal de la profession d'avocat et travail dissimulé par défaut de déclaration de salariés. 7.

sous le statut d'auto-entrepreneur.

sous le statut d'auto-entrepreneur.

d'auto-entrepreneur.

sous le statut d'auto-entrepreneur.

Vu les autres pièces du dossier.

X... a été engagé le 1er février 1997 par la Société générale de protection industrielle (la SGPI) ; qu'il a exercé les missions de délégué du personnel et membre du comité d'entreprise à compter de mars

date que celle invoquée par les personnes habilitées à exercer l'action en report ; qu'en reportant la date de cessation des paiements de la société au 11 juin 2012, cependant qu'elle avait exclusivement

d'auto-entrepreneur.

X... a été engagé le 26 janvier 1999 par la Société générale de protection industrielle (la SGPI) ; qu'il a exercé les missions de délégué du personnel et délégué syndical à compter de mars 2001 ; que

X..., de nationalité camerounaise, l'autorisation d'exercer la profession de pharmacien en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code des tribunaux administratifs

Selon le 5° de l'article R. 147-11 du même code, dans sa rédaction applicable au litige, est qualifié de fraude, pour l'application de l'article L. 114-17-1, le fait d'avoir exercé, sans autorisation médicale

par le salarié d'une activité dans l'État d'envoi au service de l'entreprise qui le détache dans l'autre État, exercice de l'activité dans ce dernier État pour le compte de cette même entreprise, durée

des ordonnances d'autorisation de visite et saisies est différent de celui qui statue sur le fond du litige et d'autre part, ces contentieux sont examinés par des formations de la cour d'appel composées

et autres et de l'EURL Vernon toutes deux dirigées par M.

Au fond L'article L. 262-6 du code de l'action sociale et des familles dispose que : « par exception au 2° de l »article L. 262-4, le ressortissant d'un État membre de l'Union européenne, d'un autre

Faisant grief à ces sociétés d'exercer leur activité sur la voie publique sans autorisation et de manière illicite et de bénéficier ainsi d'avantages concurrentiels à son détriment, la société Viacab les

transport ; qu'à défaut de pouvoir justifier que la licence qui aurait dû se trouver à bord du camion, lors du contrôle, n'était pas à bord d'un autre véhicule au même moment, il convient de retenir à

Au dernier état de la relation de travail, le salarié exerce les fonctions de conseiller vente. 2. Depuis 2007, le salarié a exercé des mandats de représentant du personnel.