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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

6079d3639ba5988459c58b94

Cassation

3 mai 1983

3 mai 1983

DE SON PROPRE DOMMAGE ET QU'ELLE DISPOSAIT D'ELEMENTS SUFFISANTS D'APPRECIATION POUR LIMITER A LA MOITIE LE MONTANT DE L'INDEMNISATION A LA CHARGE DE LA SOCIETE RIALLAND ; QU'AINSI, SANS IMPUTER UNE

Source officielle

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TJ

REFERES CONSTRUCTION

66fd999538de0398b51a7e65

T. Judiciaire

2 octobre 2024

2 octobre 2024

Il convient donc de réclamer la dépose des tôles de zinc et le remplacement des gouttières PVC conformément à l’ouvrage d'origine.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00249

Cassation

11 mars 2020

11 mars 2020

Par une ordonnance du 16 juin 2016, notifiée le 30 juin suivant, le juge-commissaire a constaté l'existence d'une contestation sérieuse, renvoyé les parties à saisir la juridiction compétente dans le délai

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2201617_20230711

Administratif

11 juillet 2023

11 juillet 2023

Cette appréciation est effectuée en tenant compte des soins dont la personne peut bénéficier dans son pays d'origine.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cae3bd3db21cbdd8c66f

Appel

17 juin 2008

17 juin 2008

En tout état de cause, elles ne concernent nullement le transfert de savoir-faire, point précis sur lequel porte le présent litige.

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

6a0e93e4cdc6046d4764cfa3

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

actuel et le cas échéant les lésions et séquelles directement imputables aux actes critiqués ; # dire si les actes et traitements médicaux réalisés étaient indiqués ; # donner un avis sur la ou les origine

Source officielle
CC

cr

6079a8949ba5988459c4e055

Cassation

8 janvier 1972

8 janvier 1972

DU TEMOIN DONT, PAR UNE PREMIERE DECISION, LA COUR D'APPEL AVAIT ESTIME NECESSAIRE DE RECUEILLIR LA DEPOSITION, ET A RETENU LE DEMANDEUR DANS LES LIENS DE LA PREVENTION EN SE FONDANT SUR LES SEULS ELEMENTS

Source officielle
CC

cr

61372637cd58014677423d93

Cassation

3 juin 2004

3 juin 2004

l'article 4 A notamment : - les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal, - celles qui exercent en France une activité professionnelle salariée ou non à moins qu'elles

Source officielle
TJ

1/2/2 nationalité B

69d7f7bacdc6046d47aef70d

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

, étant rappelé qu'il est indiqué dès le premier bulletin de procédure que la partie en demande doit produire une copie intégrale en original de son acte de naissance, qui devra figurer dans le dossier

Source officielle
CC

cr

6079a7e09ba5988459c4b37c

Cassation

7 juin 1977

7 juin 1977

PAS LE CAS EN L'ESPECE OU LA TROMPERIE SUR L'ORIGINE N'A PAS ETE RETENUE ; ATTENDU QU'APRES AVOIR DECLARE X...

Source officielle
CC

civ1

607940e19ba5988459c3f793

Cassation

16 juillet 1970

16 juillet 1970

PRETENDANT PROPRIETAIRE DE CERTAINS MEUBLES ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, QUI N'AVAIENT PAS A SUIVRE L'APPELANT DANS LE DETAIL DE SON ARGUMENTATION, ONT SOUVERAINEMENT APPRECIE LA PORTEE DES ELEMENTS

Source officielle
CC

cr

6079a8b19ba5988459c4e928

Cassation

21 juin 1973

21 juin 1973

ETAIT TITULAIRE ETAIENT D'ORIGINE BELGE, C'EST-A-DIRE NES ET ELEVES E BELGIQUE, A PARTICIPE A LA FRAUDE COMMISE EN QUALITE D'INTERESSE; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS C'EST A BON DROIT QUE

Source officielle
CC

cr

61372639cd58014677423e6a

Cassation

4 mai 2006

4 mai 2006

. ; "aux motifs que les pièces présentées à l'appui de la requête ont une origine apparemment licite et qu'elles peuvent être utilisées pour la motivation de la présente ordonnance ; que la SAS Y...

Source officielle
CC

soc

6079b2229ba5988459c55f27

Cassation

22 juin 1977

22 juin 1977

NOTAMMENT D'HEURES DE TRAVAIL SUPPLEMENTAIRES ET D'INDEMNITES DE CONGES PAYES CORRESPONDANTES ; QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A ACCUEILLI LE PRINCIPE DE SA DEMANDE ET ORDONNE UNE EXPERTISE SUR L'EXISTENCE

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201241

Cassation

28 juin 2012

28 juin 2012

se trouve la société Aviva assurances (l'assureur), un contrat d'assurance multirisques professionnelle " Mercure " modifié par un avenant du 18 mars 2002 ; que le 15 mars 2007, un incendie, dont l'origine

Source officielle
CE

PRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:003-2378704-2552044

Admin. suprême

5 juin 2008

5 juin 2008

d’origine rom.

Source officielle
CC

comm

6079d3769ba5988459c5978b

Cassation

17 mai 1982

17 mai 1982

ET AUX MOTIFS, EN DEUXIEME LIEU, QUE L'UTILISATION PAR UNE ENTREPRISE D'UN NOM GEOGRAPHIQUE A TITRE DE MARQUE, SI ELLE NE PERMET PAS AUX FIRMES CONCURRENTES D'UTILISER CE NOM GEOGRAPHIQUE EN TANT QU'ELEMENT

Source officielle
CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000039728689

Admin. suprême

31 décembre 2019

31 décembre 2019

ainsi qu'une mention précisant que ce produit provient d'une colonie israélienne lorsque tel est le cas ' 2°) à défaut, les dispositions du règlement, notamment celles de son chapitre VI, permettent-elles

Source officielle
CC

cr

6137263ccd5801467742400e

Cassation

22 novembre 2006

22 novembre 2006

française et européenne au sens du décret n° 90.66 du 17 janvier 1990 modifié par le décret n° 92.279 du 27 mars 1992", ayant la France pour pays d'origine, le français comme langue originale de tournage

Source officielle
CC

comm

613723e9cd5801467740fc63

Cassation

8 octobre 2002

8 octobre 2002

d'un risque de confusion qu'à raison des différences existant selon elles dans les dimensions et les courbes et les traverses de bois des bancs litigieux ; que dès lors, la cour d'appel, qui tout en déniant

Source officielle