Codes de loi français

Article 5

Pour les élections au conseil d'administration et au conseil des études, les personnels enseignants et assimilés des différentes catégories sont répartis en collèges électoraux sur les bases suivantes : 1° Collège des professeurs des universités et personnels

Article 2

l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail ; - diplômes scolaires et professionnels ; - bilan et validation des compétences ; - projet de formation et d'emploi ; - étapes du cursus de qualification ; - expérience professionnelle ; - existence

Article L311-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 10 > 28

-Le collège de supervision et les membres mentionnés aux 1° et 2° du I de l'article L. 612-8-1 du code monétaire et financier peuvent saisir le collège de résolution de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution de la situation d'une personne

Article L613-59

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 73 > 52

Le collège de résolution ou son représentant préside le collège d'autorités de résolution.

Article 27

Le commissaire de la République de la région d'Ile-de-France publie la liste électorale du collège des maires des communes affiliées de 40000 habitants et plus, du collège des présidents des conseils généraux, et du collège des présidents des conseils

Article 16

Dans chaque cour d'appel, la liste des électeurs du collège des magistrats du siège et la liste des électeurs du collège des magistrats du parquet, comportant pour chacun ses nom, prénom, fonctions exercées et juridiction ou service d'affectation, sont

Article 4

directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, président ; - le premier vice-président du conseil d'administration de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre ; - le premier vice-président du collège

Article R6156-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 23 > 68

Les organisations syndicales disposent, dans chacune de ces formations spécialisées, d'un nombre de sièges équivalent à celui obtenu dans chacun des collèges statutaires. Elles désignent leurs représentants.

Article R321-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 45

Pour délivrer l'habilitation, le président de la commission vérifie que l'intéressé présente les capacités et les garanties requises au regard des missions confiées au collège de contrôle.

Article R821-211

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 64

Lorsque la formation plénière du collège considère que les faits sont susceptibles de justifier l'engagement d'une procédure de sanction, la lettre de notification des griefs mentionnée à l'article L. 821-77 informe la personne poursuivie qu'elle peut

Article A80 CB-3-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 58 > 16

territoriaux mentionnés à l'article R. * 80 CB-3, sont composés, pour chaque direction régionale, par : III.- En cas d'absence, d'empêchement du président du collège national ou d'un collège territorial et si son remplaçant est lui-même empêché ou lorsque

Article L613-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 73 > 51

de supervision, après avis du collège de résolution, ou le collège de résolution, après avis du collège de supervision, a établi que la défaillance d'une personne mentionnée au I de l'article L. 613-34 est avérée ou prévisible en application du II de

Article L327-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 67 > 78

Les décisions de chaque collège sont prises à la majorité des voix. En cas de partage égal de celles-ci, la voix du président du collège est prépondérante.

LEGIARTI000049080224

Au titre du collège permanent a) En qualité de représentants de l'Etat : 2. Au titre du collège spécialisé dans sa formation Aéronefs a) En qualité de représentants des transporteurs aériens ou de leurs organisations professionnelles : 3.

Article L633-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 81

de superviseurs mentionnés à l'article L. 613-20-2 ou des collèges de contrôleurs mentionnés au 7° de l'article L. 356-1 du code des assurances.

Article L612-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 20 > 11

Le conseil d'administration comprend des membres répartis en trois collèges : 1° Le premier collège est composé d'un député et d'un sénateur, désignés, respectivement, par le président de l'Assemblée nationale et par le président du Sénat, et de représentants

Article R1233-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 30 > 66

Il établit un procès-verbal des opérations électorales par collège sur lequel sont portés, pour chaque collège, le nombre d'électeurs, le nombre de votants, le nombre de suffrages valablement exprimés, le nombre de votes nuls et le nombre de voix obtenues

Article R613-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 80 > 35

Ce collège est présidé par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. Celle-ci détermine les autorités compétentes qui participent à une réunion ou à une activité du collège.

Article 21

Le collège des magistrats se réunit dans les dix derniers jours du mois de septembre de l'année de sa désignation.

Article 8

Ils se répartissent en deux collèges, l'un constitué par les professeurs et l'autre par les maîtres de conférences. La clôture des listes électorales est fixée à deux mois avant la date des élections.