AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C200251
21 février 2019
21 février 2019
commis par M. et Mme C..., fondement exclusif de leur action en indemnisation, et que M. et Mme C... contestaient l'existence de ce dol, de sorte que celui-ci était dans le débat, la cour d'appel, qui
Source officiellePage 23 sur 1811
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00801
24 mai 2017
24 mai 2017
des parties sont telles qu'il est évident que, sans ces manoeuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté ; qu'en déboutant M. et Mme X... et la société Roma de leur demande de nullité fondée sur l'existence
Source officielle