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36 212 résultats pour « existence du dol »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200251

Cassation

21 février 2019

21 février 2019

commis par M. et Mme C..., fondement exclusif de leur action en indemnisation, et que M. et Mme C... contestaient l'existence de ce dol, de sorte que celui-ci était dans le débat, la cour d'appel, qui

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00801

Cassation

24 mai 2017

24 mai 2017

des parties sont telles qu'il est évident que, sans ces manoeuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté ; qu'en déboutant M. et Mme X... et la société Roma de leur demande de nullité fondée sur l'existence

Source officielle
TJ

6ème Chambre

69d96d43cdc6046d47d0cfaf

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Il ajoute que ce mandat ne saurait être considéré comme nul, la défenderesse ne démontrant pas l'existence de violences ou d'un dol ayant vicié son consentement lors de sa conclusion.

Source officielle
CA

Chambre Civile

64acf3f403c09105db6c057c

Appel

10 juillet 2023

10 juillet 2023

Pour retenir la nullité du contrat de vente, le tribunal s'est fondé sur l'existence d'un dol ayant vicié le consentement de l'acquéreur, faute pour M. et Mme [S] de l'avoir informée du fait qu'ils avaient

Source officielle
CA

Chambre 1-8

64a65fbebbd03a05db9650c2

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

La société [M] & CIE réfute d'autre part l'existence d'un dol, faisant valoir qu'en dépit des erreurs contenues dans l'annonce publiée par l'agence immobilière, Monsieur [A] avait été informé des conditions

Source officielle
CA

1ère chambre 1ère section

6162dcffcadecb9ef7c7e066

Appel

18 octobre 2012

18 octobre 2012

[F] [S] conclut à l'existence d'un dol commis par Mme [B] [V].

Source officielle
CA

12e chambre

5fdc6ada954a2f8e9a22f926

Appel

27 novembre 2018

27 novembre 2018

Les sociétés LPK d'une part, GJF Holding d'autre part, soutiennent que ces mêmes faits caractériseraient, dans la première instance une faute de gestion des dirigeants, dans la seconde instance l'existence

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-160891

Admin. suprême

29 janvier 2016

29 janvier 2016

Il se produit car il y a un système en Italie, et il est difficile de traduire, le mot est «   raccomandazioni   », il vient du mot «   recommander   » ( Now, how does this happen &

Source officielle
CA

8e Chambre C

6035f91b859e7f5e8041ad91

Appel

21 janvier 2016

21 janvier 2016

Il précise que son engagement est dès lors nul, outre l'existence d'un vice du consentement par l'erreur et le dol.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

625bae6844cde4277d1bd5bc

Appel

15 avril 2022

15 avril 2022

Pour retenir la responsabilité des consorts [K], le tribunal, après avoir exclu l'existence d'un dol, a constaté que ceux-ci étaient tenus envers M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8babd3db21cbdd86165

Appel

14 mars 2002

14 mars 2002

BANQUE de maintenir au moins un crédit de 300.000 Frs jusqu'au 30 septembre 1996 alors qu'il est démontré qu'elle n'en n'avait nullement l'intention à cette date même ; ATTENDU qu'ainsi est démontrée l'existence

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100373

Cassation

3 juin 2026

3 juin 2026

[D] des dommages et intérêts, alors « que le droit d'ester en justice ne peut donner lieu à responsabilité qu'en cas de faute de nature à faire dégénérer ce droit en abus ; que M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00217

Cassation

13 mars 2019

13 mars 2019

excusable ; que c'est à celui qui invoque la nullité de rapporter la preuve que son consentement a été vicié par une erreur portant sur une qualité essentielle de la prestation promise ; qu'en l'espèce, l'existence

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd5cbd3db21cbdd93114

Appel

5 avril 2016

5 avril 2016

contrat de licence d'exploitation du site internet et compte tenu de l'interdépendance des contrats successifs demande à la Cour d'annuler également le contrat de location financière en invoquant l'existence

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C301207

Cassation

5 novembre 2015

5 novembre 2015

L'HIPPOCAMPE ont été insuffisants à contredire la disposition du bail selon laquelle les lieux devaient être utilisés à titre de résidence principale par Monsieur X..., le bailleur ne pouvant pas soutenir l'existence

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccd1bd3db21cbdd9159f

Appel

15 mai 2014

15 mai 2014

les premiers juges ont considéré que les demandeurs ne rapportaient pas la preuve de leurs allégations quant à l'altération du prétendu diagnostic original du 5 octobre 2004 et par le fait même de l'existence

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd20bd3db21cbdd92552

Appel

18 juin 2015

18 juin 2015

l'indemnité d'immobilisation ; - Constater que les nuisances alléguées ne sont aucunement caractérisées ni démontrées ; - Dire et juger que Monsieur B... et Madame C... ne démontrent nullement l'existence

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C301545

Cassation

17 décembre 2014

17 décembre 2014

expropriée ne manifestait pas un détournement de la procédure d'expropriation ; qu'en conséquence, la demande de la société Jacpat serait rejetée ; qu'il se déduisait de ce qui venait d'être dit que l'existence

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre

669ab36030bd4f0c3f6bcb88

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Au demeurant, si cet empiétement était réel, il aurait été visible par tout acquéreur suffisamment attentif, de telle sorte que les époux [J] n'auraient pas été fondés à invoquer l'existence d'un dol de

Source officielle
CA

2ème chambre A

6788a3c205b7378c3f0c523e

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

[DC] ne rapporte pas la preuve de l'existence d'un dol ou d'une violence pouvant justifier l'annulation d'un acte juridique, - aucune des parties n'était présente lors de la vente litigieuse, puisqu'elles

Source officielle