(8e chambre civile, section A), au profit de la Société anonyme Méditerranée de chaussures (SAMEC), dont le siège social est sis à Velaux (Bouches-du-Rhône), actuellement en liquidation, prise en la personne

1 du Code de la sécurité sociale, M.

capitalisation ; - il est en outre fondé à réclamer l'application de la pénalité prévue par l'article L. 1142-15 du code de la santé publique, au taux de 15 %, ainsi que le remboursement des frais d'expertise

qu'ils souhaitaient vendre leur entreprise en cédant indivisément, pour un prix qu'ils précisaient, les actions leur appartenant dans le capital social de la société Guirovi, les parts sociales d'une

à compléter, préciser ou expliquer ses constatations ou ses conclusions par voie de complément d'expertise ; qu'en affirmant qu'il ne pouvait que se référer à l'avis général de l'expert dans la mesure

la société Plein cap expertise comptable, et l'avis de M.

sociale ; Mais attendu que les juges du fond ont relevé que l'expert, dans un avis net, précis et sans équivoque, retenait, d'une part, l'existence d'un lien de causalité entre l'hospitalisation du

des parties, ce en quoi la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 2°/ que si la valeur de rachat des droits sociaux fixée à dire d'expert s'impose aux parties et lie le juge

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France (la société) ont décidé de recourir à une expertise pour risque grave en application de l'article L. 4614-12 du code du travail et désigné la société MLC Ergo (l'expert) pour effectuer cette mission

La société Pieral a reconventionnellement demandé l'annulation du rapport d'expertise. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 mai 2022), en 2000, la société Label télé a confié à la société d'expertise comptable Acofi Assistances comptables et fiduciaires (la société Acofi) une mission de présentation

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