C qui avait présenté une demande concurrente à celle du GAEC Maître de Vallangoujard pour l'exploitation des mêmes terres agricoles, a ainsi intérêt à agir contre l'autorisation d'exploitation agricole

Jean-Michel Z... bénéficiera de l'exploitation agricole de ses parents puisque la superficie à exploiter sera similaire à hauteur de 103 ha et des conditions d'exploitation de ces derniers qui lui cèdent

Si l'inscription de Mme [A] à la MSA de même que sa qualité de cogérante de l'EARL [A] sont insuffisantes à elles seules à établir sa participation directe et effective à l'exploitation familiale, la réalité

l'exploitation familiale.

semaine, ainsi qu'une telle demande se déduit du calcul opéré par le notaire à partir de l'attestation délivrée par la MSA le 22 janvier 1997 certifiant que durant cette période Yves X... était aide familial

Cession d'exploitation : Certains héritiers reprochent à Monsieur X... Y... de ne pas avoir acheté l'exploitation familiale.

, Mme [G] [A] n'a participé à l'exploitation familiale que de manière occcasionnelle.

au-delà duquel l'autorisation d'exploiter est requise ().

Le requérant, agriculteur à Gué-d’Hossus, avait pris la suite de son père dans l’exploitation familiale.

X... , qui n'avait pas encore procédé à la donation de ses parts sociales, a pu souhaiter conforter les droits locatifs de ce dernier dans l'exploitation familiale en lui conférant, personnellement un

[C] [U] et Mme [T] [U] concluent au rejet de cette prétention en objectant qu'il doit rapporter la preuve de sa participation à l'exploitation, qu'une simple entraide familiale ne suffit

plusieurs entreprises agricoles depuis septembre 1998 jusqu'à son installation sur l'exploitation familiale ce qui lui a permis d'acquérir une solide expérience , que dans le cadre de la transformation

l'histoire débutée en 1425, sans aucune mention de la cession du fonds de commerce, de sorte que les consorts [M] apparaissent comme les […] uniques continuateurs et dépositaires du savoir-faire de l'exploitation

[C] [E] a exploité ou exploite les parcelles. En application de ces textes, il appartient à Mme [B] [D] et à M.

[M] [G] aux travaux de l'exploitation agricole familiale, pendant la période considérée. Pour établir ce fait, M [M] [G] communique aux débats les attestations de M.

Louis Y... est une petite exploitation d'environ 15ha, qui ne nécessitait pas la présence, en plus du chef d'exploitation, de deux aides familiaux fournissant un travail direct et effectif.

il n'est donc resté qu'un seul exploitant ; qu'il est décédé en [Date décès 1] ; qu'il n'y a donc pas eu deux exploitants successifs comme il est soutenu, mais une seule exploitation

ne permet pas d'établir une participation directe, effective et gratuite à l'exploitation familiale