Aux termes de l'article 53 du contrat de délégation de service public : " La Collectivité dispose d'un droit de contrôle permanent sur l'exécution technique et financière du présent contrat par le Délégataire

[I] [V] n'exploite pas les parcelles, ce qui a été constaté plusieurs fois par un commissaire de justice.

Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article L. 1414-1 du code général des collectivités territoriales : " I. - Le contrat de partenariat est un contrat administratif par lequel une collectivité

d'assurance de responsabilité civile auprès de la société Axa France IARD et a régulièrement déclaré son sinistre auprès d'elle ; un tel contrat est un contrat administratif.

contrat, ainsi qu'une copie des remarques formulées par le service de contrôle de légalité qu'elle évoque.

Il n’est pas contesté que M.

Saisi de conclusions en ce sens, il y fait droit dès lors, d’une part, que la demande présentée ne se heurte à aucune contestation sérieuse compte tenu de la nature et du bien-fondé des moyens soulevés

[E], ayant tenté de prendre par la force les terres affermées, M.

X... de sa reprise d'instance, ès qualités de liquidateur de l'EARL Saint-Fiacre ; Attendu qu'aux termes d'un contrat du 1er avril 1990, le Syndicat mixte d'aménagement rural de la Drôme (le SMARD)

[C] pour libérer les lieux, sur le constat que celui-ci a poursuivi l'exploitation des parcelles et pris en charge les frais en découlant pour une récolte durant les vendanges 2023.

relève du contentieux de pleine juridiction ; Considérant qu'il appartient au juge, lorsqu'il constate l'existence de vices entachant la validité du contrat, d'en apprécier les conséquences, après avoir

D'une part, indépendamment du recours de pleine juridiction dont disposent les tiers à un contrat administratif pour en contester la validité, un tiers à un contrat est recevable à demander, par la voie

viserait à faire échapper aux contraintes d'ordre public du statut du fermage les contrats de vente d'herbe conclus sur leurs parcelles, dont ils ont admis avoir eu connaissance lors de leur conclusion

Pierre Y..., ancien cogérant de la société dite Groupement Agricole d'Exploitation en Commun Le Brouaz à compter rétroactivement du 5 juillet 2002.

contrat et renoncer à régler le litige sur le terrain contractuel, eu égard à l'illégalité constatée, le cas échéant, par la juridiction administrative.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que les parcelles louées n° 21 et 43 n'étaient plus exploitées

Selon ce contrat, au titre de la phase 1, le syndicat mixte ouvert PACA THD devait remettre en affermage à la société PACT 62 000 des prises " fiber to the home " (FttH) sur les territoires des Hautes-Alpes

DE SES TERRES, ET, APRES AVOIR VENDU A SES FERMIERS 2 HECTARES 25 ARES DE PARCELLES LOUEES, CONCLUT AVEC EUX LE 4 SEPTEMBRE 1971, UNE CONVENTION MODIFIANT LA SUPERFICIE DES TERRES AFFERMEES ET LE MONTANT