[E] [Q] consécutivement à l'expropriation des lots n° 165 (appartement) et n° 174 (cave) situés dans le bâtiment 1 de l'immeuble en copropriété situé [Adresse 5] à [Localité 6], parcelle cadastrée section

demeurant et domicilié à Martigues (Bouches-du-Rhône), quartier de Saint-Pierre, Les Ventrons, en cassation d'un arrêt rendu le 18 décembre 1990 par la cour d'appel d'Aix-en- Provence (chambre des expropriations

. et Mme [Y], par suite de l'expropriation d'une parcelle leur appartenant. 2.

; Sur le moyen unique : Attendu selon les arrêts attaqués (Nîmes, 11 septembre 1989 et 20 janvier 1999), que Mme Suzette Y... a vendu amiablement , après déclaration d'utilité publique, une parcelle

; ET ALORS QUE, cinquièmement, et de la même manière, l'exproprié a droit à l'indemnisation intégrale du préjudice matériel résultant de son expropriation ; qu'à ce titre, tout préjudice certain donne

; ET ALORS QUE, cinquièmement, et de la même manière, l'exproprié a droit à l'indemnisation intégrale du préjudice matériel résultant de son expropriation ; qu'à ce titre, tout préjudice certain donne

alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, de suspendre l'exécution de la délibération du 27 mars 2023 du conseil municipal de Beaufort-en-Anjou portant retrait partiel

La SCI Imaan fait grief à l'ordonnance de déclarer expropriée la parcelle dont elle est propriétaire, alors « que l'arrêté préfectoral de cessibilité en date du 21 février 2020, sur le fondement duquel

, rénové et destiné à être partiellement démoli, ne pouvait être exproprié dans le cadre d'une procédure conduite en application de l'article L.313-4 du code de l'urbanisme.

[O] à la suite de l'expropriation, au profit de la communauté d'agglomération du Sicoval (le Sicoval), de parcelles lui appartenant.

Import Export est devenue propriétaire de la parcelle expropriée ( pièce 15 de l'expropriée) que la parcelle [...] se situe dans la ZAD Cambaie  -Oméga, créée selon arrêté préfectoral du 2() avril 2001

désigne chaque immeuble ou fraction d'immeuble exproprié ; qu'en prononçant l'expropriation demandée et en renvoyant, en guise de désignation des parcelles expropriées, à un état parcellaire et à un extrait

They did not dispute the expropriation, or the amount paid to them. 4 .

CIV.3 IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 décembre 2016 Cassation partielle M.

Invoquant la perte de la plus-value engendrée par les parcelles expropriées, qui n'avaient pas reçu la destination d'utilité publique prévue, les expropriés ont assigné l'expropriant en indemnisation de

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour le département de l'Essonne L'arrêt partiellement infirmatif attaqué encourt la censure ; EN CE QU

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 13-11 du Code de l'expropriation ; Attendu que lorsqu'une

Pierre X..., par suite de l'expropriation, au profit de la direction régionale de l'aménagement, de l'environnement, du logement (DREAL) Languedoc-Roussillon, de parcelles lui appartenant ; Sur le premier