pas exclue ; et alors, selon le second moyen, qu'en omettant de rechercher si la cause de la reconnaissance de dette n'avait pas disparu depuis l'arrêt du 19 septembre 1991 qui avait constaté l'extinction

l'intéressé invoquant l'absence de déclaration régulière de sa créance par la BPO et faisant, par conséquent, valoir que l'exécution des cautionnements ne pouvait plus être poursuivie en raison de l'extinction

X..., et Mme Renée X... font grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande de la Caisse d'épargne alors, selon le moyen, que l'extinction de la créance en application de l'article 53 de la loi du 25 janvier

situation" la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil ; 2 ) que la cour d'appel a énoncé que la société Gestec qui ne l'avait pas informé de la rétrocession de l'immeuble entraînant l'extinction

[T] fait grief à l'arrêt de constater la caducité de la déclaration d'appel transmise le 6 mai 2019, sur le fondement des articles 85, 922 et 930-1 du code de procédure civile, ainsi que l'extinction de

[P] n'a pas renoncé au principe de spécialité et a été placé sous écrou extraditionnel. 5.

Pour dire que l'appel est devenu sans objet et constater l'extinction de l'instance, l'arrêt retient qu'il n'a pas été possible de renvoyer à une audience utile, permettant de statuer avant l'échéance

reprise du travail ou, en cas de rupture, être indemnisés au titre L. 3141-3 du code du travail ; que celui qui se prétend libéré de son obligation doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction

l'encontre du jugement d'orientation ordonnant la vente forcée rendu le 27 novembre 2019 par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Versailles et de dire que cette sanction emportait extinction

fonds, autant de circonstances qui ne permettaient pas de caractériser l'existence d'une cause légitime permettant, en l'absence du consentement de toutes les parties intéressées à la contestation, l'extinction

28 octobre 2013, alors « que l'aveu judiciaire de l'existence d'un contrat, qui ne peut porter que sur des points de fait, ne prive pas son auteur de la faculté de soulever une cause de nullité, d'extinction

l'arrêt de le débouter de ses demandes d'indemnité de préavis et de congés payés afférents, alors « qu'il appartient à celui qui se prétend libéré de justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction

de celui-ci un nouveau délai de forclusion, cependant qu'il résultait de ses propres constatations que l'instance introduite devant la CIVI avait été frappée de péremption, laquelle avait emporté extinction

de celui-ci un nouveau délai de forclusion, cependant qu'il résultait de ses propres constatations que l'instance introduite devant la CIVI avait été frappée de péremption, laquelle avait emporté extinction

titre de l'article 700 du code de procédure civile, et à tous les frais et dépens de l'instance par application de l'article 393 du même code, alors « que la péremption de l'instance emporte son extinction

lui-même la césarienne le plus tôt possible ; que ces fautes accumulées favorisées par l'injection de corticoïdes inadéquate imposaient la mise en place d'une antibiothérapie massive immédiate et une extraction

conformité et devait respecter les prescriptions des autorisations administratives, notamment au titre du permis de construire, et relevé que le système de désenfumage des paliers reposait sur une extraction

civil ; 2 / qu'en s'abstenant de répondre à ses conclusions selon lesquelles, compte tenu de la communication à Lavipharm International des documents descriptifs des procédures et protocoles d'extraction