Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
34 611 résultats pour « fabrication de documents en vue de justifier une opération connue comme irrégulière »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 15
L'exploitant d'une installation de production de compost destiné à un retour au sol (compost mis sur le marché ou épandu, matière intermédiaire telle que définie à l'article 2) instaure une gestion par lots séparés de fabrication, depuis la constitution
Article L557-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 71 > 65
Les produits ou les équipements mentionnés à l'article L. 557-1 ne peuvent être mis à disposition sur le marché, stockés en vue de leur mise à disposition sur le marché, installés, mis en service, utilisés, importés ou transférés que s'ils sont conformes
Article 8
La société bénéficiaire ou, le cas échéant, le tiers à elle substitué pour la gestion doit se soumettre aux obligations fixées par l'administration des douanes en vue de permettre le contrôle douanier et fiscal des opérations.
Article L312-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 04 > 34
Sans préjudice de l'article L. 312-3, le visa de long séjour peut être refusé au ressortissant d'un Etat coopérant insuffisamment en matière de réadmission de ses ressortissants en situation irrégulière ou ne respectant pas un accord bilatéral ou multilatéral
Article 1
La collection de souches microbiennes tenue par l'Institut Pasteur est reconnue comme collection nationale de cultures de micro-organismes, en vue notamment de l'application des dispositions du présent arrêté.
Article D120-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 02 > 70
La vente en libre-service de denrées alimentaires à emporter en vue d'une consommation immédiate n'est pas considérée comme un mode de vente en vrac au sens de l'article L. 120-1.
Article Annexe IIa
Activité 8 - CONTRÔLE ET QUALITÉ T8.1 Contrôler la conformité des opérations. T8.2 Renseigner, attester les documents associés aux opérations, aux pièces et à l'aéronef et les transmettre selon la procédure établie.
Article 51 octies B
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 04
Les registres mis à la disposition de l'exploitant en vue de l'enregistrement des déclarations prévues aux articles 82 et 85 de l'annexe I au code général des impôts doivent indiquer au fur et à mesure du déroulement des opérations : a.
Article 3
Les exigences préalables à l'entrée en formation prévues à l'article R. 212-10-17 et aux articles A. 212-35, A. 212-36 et A. 212-57-1 du code du sport sont complétées comme suit : -attester d'une expérience de formateur en escrime ; -justifier de la
Article 9
Le concours externe est ouvert aux candidats titulaires d'un titre ou d'un diplôme classé au moins au niveau 5 ou aux candidats titulaires d'une qualification reconnue comme équivalente à l'un de ces titres ou diplômes, dans les conditions fixées par
Article L233-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 65 > 74
Le fonctionnement des établissements de production, de transformation, de préparation, de vente et de distribution de produits alimentaires peut être subordonné à la présence dans les effectifs de ces établissements d'une personne pouvant justifier d'une
Article R8294-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 15 > 32
Lorsque le salarié est détaché en France par une entreprise établie hors de France en vue de réaliser les travaux mentionnés à l'article R. 8291-1 sur un site ou un chantier de bâtiment ou de travaux publics, le document d'information des travailleurs
Article A102 B-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 96 > 00
Le document numérisé n'est retenu comme pièce constitutive des contrôles mentionnés au 1° du VII de l'article 289 du code général des impôts que s'il fait apparaître tout ajout, remarque ou information qui aurait été annoté sur le document papier.
Article Annexe 411-2.A.1
, le terme " emballages " est considéré comme englobant les grands récipients pour vrac (GRV) et les grands emballages. 2-Statut de l'organisme 2.1 Identité de l'organisme L'organisme doit avoir une structure juridique connue.
Article Annexe Ib
Le choix du type de représentation et de l'outil d'exécution graphique est adapté (vues, échelles, cotation, etc.) Les documents graphiques sont précis, pertinents et exploitables.
Article R214-89
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 73 > 68
présente section et des textes pris pour son application, on entend par : 1° " Procédure expérimentale " : - toute utilisation, invasive ou non, d'un animal à des fins expérimentales ou à d'autres fins scientifiques, y compris lorsque les résultats sont connus
Article D337-131
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 17 > 33
Pour se présenter à l'examen du brevet des métiers d'art, les candidats doivent : 1° Soit justifier de la formation prévue aux articles D. 337-129 et D. 337-130 ; 2° Soit avoir accompli trois années d'activités professionnelles dans un domaine professionnel
Article Annexe III-12 (art. A322-43)
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 76 > 03
Cours irrégulier, vagues irrégulières, remous moyens, Obstacles simples. Obstacles simples dans le courant. . CLASSE III. DIFFICILE CLASSE IV. TRÈS DIFFICILE Vagues hautes, gros remous, tourbillons et rapides.
Article 229-I.05
Plans et Documents Préalablement à leur envoi à la commission d'étude placée auprès de l'autorité compétente, les plans et documents, à l'exception des plans et documents relatifs aux installations de radiocommunications, sont visés par une société de
Article ANNEXE VIII
Année de fabrication : est fabriquée conformément : Au(x) type(s) examiné(s) comme indiqué dans le tableau ci-après (1) : 7. Dispositions particulières : Fait à, ... le ... (Signature) (Fonction) (1) Rayer les mentions inutiles.
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