La SARL A a régulièrement fait appel de cette décision.

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Elle estime en conséquence que s'étant prévalue de faits de concurrence déloyale, étrangers à des obligations contractuelles, le litige de nature commerciale relevait bien du tribunal de commerce et qu'en

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B..., embauché le 7 décembre 1972 en qualité de représentant multicartes par la société Treffe et Vantillard, a pris acte par lettre du 21 juin 1984, de la rupture de son contrat de travail du fait de

bénéficié d'une somme de 8 743,55 F, au titre de l'utilisation personnelle d'un véhicule de société ; que, compte tenu des précisions qu'elle a fournies sur ces points, l'administration justifie des faits

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my business'», - Mme [Z] ne justifie absolument pas de fautes de sa part constitutives de faits de concurrence déloyale, - Mme [Z] ne justifie nullement de son préjudice économique, étant précisé qu'elle

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Faits et procédure 1.

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