ALORS QUE, dans les assurances de responsabilité, l'assureur n'est tenu que si, à la suite du fait dommageable prévu au contrat, une réclamation amiable ou judiciaire est faite à l'assuré par le tiers

communiquer puis examiner tous documents utiles (dont le dossier médical et plus généralement tous documents médicaux relatifs au fait dommageable dont la partie demanderesse a été victime), - A partir

Dans cette hypothèse : Au cas où il aurait entraîné un déficit fonctionnel antérieur, fixer la part imputable à l'état antérieur et la part imputable au fait dommageable.

considérer que le fait dommageable s'est produit au sens de l'article 7 (2) du règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire,

dommageable à la date de souscription de la garantie ; que lorsque, après résiliation du contrat, l'assuré obtient de son assureur qu'il le rétablisse avec rétroactivité, la connaissance du fait dommageable

ACTION ETAIT PRESCRITE POUR AVOIR ETE INTENTEE EN 1976, ALORS QU'ETAIT EXPIRE LE DELAI DE PRESCRIPTION TRIENNALE PREVU PAR L'ARTICLE 247 DE LA LOI DU 27 JUILLET 1966 COMME DEVANT COURIR A COMPTER DU FAIT

CONSTATER S'IL Y A LIEU PAR LE JUGE SAISI QUE LE FAIT DOMMAGEABLE A LE CARACTERE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL DONT LA REPARATION INCOMBE A CE TITRE A UN ORGANISME DE SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'INTERVENANT

Dans cette hypothèse : Au cas où il aurait entraîné un déficit fonctionnel antérieur, fixer la part imputable à l'état antérieur et la part imputable au fait dommageable ; Au cas où il n'y aurait pas

; Mais attendu que la loi applicable à la responsabilité extracontractuelle est celle de l'Etat du lieu où le fait dommageable s'est produit ; que ce lieu s'entend aussi bien de celui du fait générateur

C'EST LE CAS EN L'ESPECE, L'EXISTENCE D'UN PREJUDICE, QU'IL SOIT SOCIAL OU PERSONNEL, NE PEUT ETRE INVOQUEE QUE PAR CELUI QUI PEUT SE PREVALOIR DE SA QUALITE D'ACTIONNAIRE A LA DATE OU S'EST PRODUIT LE FAIT

Il n'appartient qu'aux juridictions de l'ordre judiciaire de connaître des actions tendant au paiement des sommes dues par un assureur au titre de ses obligations de droit privé et à raison du fait dommageable

l'article 46, alinéa 3, du nouveau Code de procédure civile, le demandeur peut saisir, à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur, "en matière délictuelle, la juridiction du lieu du fait

RUE, IL NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE, EN DEHORS DE CETTE INTERDICTION MANIFESTEMENT INSUFFISANTE ET INOPERANTE, D'AUTRES DILIGENCES PLUS EFFICIENTES ET AISEMENT APPROPRIEES QUI EUSSENT PU EMPECHER LE FAIT

Le fait dommageable est celui qui constitue la cause génératrice du dommage. Un ensemble de faits dommageables ayant la même cause technique est assimilé à un fait dommageable unique. » 58.

[O] [Y] poursuit en effet la société Banco BPI, qui a son siège à [Localité 6], au Portugal, à raison d'obligations non contractuelles résultant d'un fait dommageable.

la diminution directe de ses revenus à compter de la date de consolidation, consécutive à l'invalidité permanente à laquelle elle est désormais confrontée dans la sphère professionnelle à la suite du fait

Toutefois, la garantie ne couvre les sinistres dont le fait dommageable a été connu de l'assuré postérieurement à la date de résiliation ou d'expiration que si, au moment où l'assuré a eu connaissance

Elle précise que la compétence des juridictions françaises ne peut découler de l’application de l’article 7 §2 du même règlement du moment que le fait dommageable, savoir l’appropriation frauduleuse des