Le recueil des adhésions et la collecte des cotisations peuvent être effectués à l'intérieur des enceintes des bâtiments militaires, sous réserve de ne pas porter atteinte au bon fonctionnement du service.

Article L3251-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 31 > 70

Code de la santé publique

de l'Etat prend, en vue de l'admission en soins psychiatriques de la personne, un arrêté de transfert sanitaire de celle-ci à destination d'un établissement situé à Saint-Martin, en Guadeloupe ou en Martinique et habilité à soigner les personnes atteintes

Article L3824-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 31 > 70

Code de la santé publique

-De même, l'administrateur supérieur prend un arrêté de transfert sanitaire à l'égard d'une personne dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent sa sûreté ou celle des autres personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l'ordre

Article R341-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 92

Code monétaire et financier

Le démarcheur fournit également à la personne démarchée l'information sur l'existence de toute autre taxe ou frais qui ne sont pas acquittés ou facturés par lui.

Article 44

—

L'arrêté portant délivrance de l'agrément mentionne le numéro de ce dernier ainsi que le nom et le siège de l'association, groupement ou organisme sans caractère lucratif.

Article 8

—

Des dérogations individuelles peuvent toutefois être accordées aux magistrats, par décision des chefs de cour, pour donner des enseignements ressortissant à leur compétence ou pour exercer des fonctions ou activités qui ne seraient pas de nature à porter

Article L561-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 82 > 54

Code monétaire et financier

et le contenu d'une déclaration faite auprès du service mentionné à l'article L. 561-23 et de donner des informations sur les suites qui ont été réservées à cette déclaration.

Article L322-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 73 > 82

Code de l'urbanisme

Lorsque l'objet de l'association foncière urbaine autorisée ou constituée d'office porte sur des travaux spécifiés au 1° et au 6° de l'article L. 322-2, l'association : a) Détermine les bâtiments ou les ouvrages dont le remembrement nécessite soit la

Article Annexe III à l'article L813-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 35 > 93

Code rural (nouveau)

Article 14 Tout changement de président de l'association ou de l'organisme sera porté à la connaissance du directeur régional de l'agriculture et de la forêt. Article 15 Le présent contrat est conclu pour une durée de cinq ans.

Article L224-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 81 > 88

Code monétaire et financier

En cas de transfert mentionné au cinquième alinéa de l'article L. 224-6, le choix d'un nouveau gestionnaire fait l'objet d'une mise en concurrence et est soumis à l'assemblée générale de l'association souscriptrice, sur proposition du comité de surveillance

Article L112-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 57 > 71

Code de l'urbanisme

En dehors des zones couvertes par un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu, l'autorité administrative peut délimiter un périmètre à l'intérieur duquel l'exécution de travaux de la nature de ceux mentionnés à l'article L. 421

Article L3114-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 62 > 81

Code de la santé publique

Un arrêté du ministre chargé de la santé établit et tient à jour la liste des départements où est constatée l'existence de conditions entraînant un risque de développement de maladies humaines transmises par l'intermédiaire d'insectes et constituant une

Article L557-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 55 > 92

Code de l'environnement

transmettre à tout autre organisme habilité à réaliser les opérations concernées en application du présent chapitre ou notifié à la Commission européenne, ainsi qu'à la disposition des autorités compétentes des Etats membres de l'Union européenne ou de l'Association

Article Annexe I

—

Les prévisions de dépenses doivent être conformes au but de l'association. Art. 16 - La comptabilité est tenue conformément au plan comptable général sous réserve de l'adaptation qui en sera faite par instruction du ministre chargé de la culture.

Article R422-63

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 73 > 78

Code de l'environnement

; 4° La liste des catégories de personnes admises à adhérer à l'association et qui comprennent, outre celles prévues à l'article L. 422-21, les titulaires du permis de chasser présentés à l'association par un propriétaire en contrepartie de l'apport

Article L621-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 25 > 99

Code monétaire et financier

L'association mentionnée à l'article L. 621-32 soit se saisit d'office, soit est saisie par l'Autorité des marchés financiers de faits susceptibles de constituer un manquement d'un adhérent aux règles du code de bonne conduite mentionné au même article

Article 313-6

—

Avant de décider de lancer un instrument financier, le producteur estime si cet instrument financier est susceptible de porter atteinte au fonctionnement ordonné ou à la stabilité des marchés financiers.

Article L2132-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 23 > 39

Code général de la propriété des personnes publiques

La répression des atteintes au domaine public des ports maritimes est opérée dans les conditions fixées par les dispositions au titre III du livre III de la cinquième partie du code des transports.

Article R344-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 98 > 91

Code de la sécurité intérieure

Si l'exploitation des jeux d'argent et de hasard et des appareils de jeux porte atteinte à l'ordre public, le haut-commissaire peut en interdire la poursuite pour une période de six mois.

Article D1-12-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 36 > 06

Code de procédure pénale

L'association est informée des raisons pour lesquelles elle est susceptible de faire l'objet d'une suspension d'agrément et du délai dans lequel elle peut présenter des observations écrites ou orales.

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