prévues en cas de faute inexcusable ; qu'en retenant encore, pour écarter toute faute inexcusable de l'employeur, la société Ponticelli, que la preuve n'est pas rapportée que ce dernier était informé

X... a été licencié pour faute grave le 28 octobre 2002 ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

V... a été cité devant le tribunal correctionnel pour avoir, en employant des manoeuvres frauduleuses, notamment en versant une attestation Cerfa falsifiée, de fausses factures, faux documents attestant

Il ajoute que ces faits sont constitutifs d'une faute grave mais non d'une faute lourde, la preuve de l'intention de nuire à l'employeur ou à l'entreprise n'étant pas rapportée. 6.

T..., ce qui entrait dans le cadre de ses fonctions; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé, par fausse qualification, l'article L. 1232-1 du code du travail ; 2°/ que la faute lourde est celle

Milorad, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre correctionnelle, en date du 19 mars 1991 qui, pour usage de faux en écritures de commerce, les a condamné chacun à 6 mois d'emprisonnement

Aux termes du quatrième, l'employeur peut s'assurer contre les conséquences financières de sa propre faute inexcusable ou de la faute de ceux qu'il s'est substitué dans la direction de l'entreprise ou

cadre mobile résulte bien de la mise en marche du moteur effectuée par Didier A... sur un signe de Jacky Z... ; que dès lors, même si Jean-Pierre Y... en raison de ses compétences a pu commettre une faute

Ali Z..., salarié de l'entreprise Aba Apollon Dimension dont M.

lourde est caractérisée par l'intention de nuire du salarié vis-à -vis de l'employeur ou de l'entreprise, que dès lors, en décidant que M.

et d'usage de faux et l'a condamné à une peine de trois années d'emprisonnement assorti d'un sursis simple de 24 mois et, sur l'action civile, à payer d'une part, solidairement avec Jacques X... à la

Z... est entré au service de la société Panem le 3 mars 1975 ; qu'alors qu'il occupait le poste de directeur de fabrication et du personnel, il a été licencié le 2 septembre 1991 pour faute grave, au motif

grave », l'employeur a reproché au salarié de contracter directement des prestations d'ingénierie auprès du principal client de l'entreprise ; que le 28 juin 2011, M.

l'ont déjà jugé, la société LEON NOEL a commis une faute en demandant à son salarié, M.

Linvosges, et qui n'était pas soumis à une clause de non-concurrence, a démissionné le 30 septembre 1986, avec préavis de trois mois, pour entrer au service, au su de son ancien employeur, d'une entreprise

utilisatrice, lorsqu'il est informé d'un danger grave concernant un salarié de l'entreprise extérieure d'alerter le chef de l'entreprise extérieure afin que les mesures de prévention nécessaires puissent

caractérisée et qui exposait autrui à un risque d'une particulière gravité qu'elle ne pouvait ignorer ; qu'en l'espèce, en déduisant l'existence d'une faute caractérisée commise par M.

(Nord), prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège, 2 ) du Comité d'entreprise de la banque Joire Pajot et Martin, dont le siège est ...