et usages de faux justifiant la qualification de faute grave pour avoir été commis par une salariée, débitrice d'une confiance absolue dans l'exercice de ses fonctions, a violé l'article L. 122-6 du Code

Mme A, employée par cette association en qualité de secrétaire comptable et salariée protégée en tant que déléguée du personnel, en retenant qu'il était établi que cette salariée avait émis des fausses

Fabien B... auprès de la banque en ligne ING Direct, il avait été produit une copie falsifiée du passeport de l'intéressé ainsi qu'une fausse facture de téléphone et un faux bulletin de paie ; que pour

l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 7 juillet 1998, qui, dans l'information suivie notamment contre lui des chefs d'escroquerie, escroqueries en bande organisée, faux

créances poursuivies par FranceAgriMer étaient prescrites à la date d’émission des titres exécutoires en litige ; - les créances invoquées par FranceAgriMer sont infondées dès lors qu’il n’a pas émis de fausses

de la société Valette en 1970, que cette thèse doit être rejetée en raison des précisions fournies par la dirigeante de la société Valette et que d'autre part, le prévenu ne produit que six des dix fausses

déposé plainte entre les mains du doyen des juges d'instruction du tribunal de Tarbes contre Jean-Marie Z..., Jean-Claude Y... et Beguere pour escroquerie, aux motifs de collusion frauduleuse et de fausses

Elle a allégué que son employée avait mentionné comme objet de chacune de ces fausses factures " dossier " suivie d'un nom d'un client apporté par M. C, choisi aléatoirement. Selon M.

équivaut à leur absence ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que X..., journaliste, auteur de deux articles publiés dans l'hebdomadaire l'Express, intitulés " Tableaux, un héritier accuse " et " Fausses

indices sérieux faisant présumer la participation de Jacques X... au sein d'une bande organisée, à une série d'escroqueries commises par l'émission de traites de complaisance et de cavalerie ainsi que de fausses

indices sérieux faisant présumer la participation de Kevork X... au sein d'une bande organisée, à une série d'escroqueries commises par l'émission de traites de complaisance et de cavalerie ainsi que de fausses

minoritaire à hauteur de 2 actions sur les 42 166 actions de son capital et les deux autres auteurs n'ont aucun lien avec elle ; - son président directeur général n'a jamais eu connaissance du circuit de fausses

, comme celle d'ADN Transport, se sont avérées être de fausses factures, d'autres comme celles de TPS Services et LS2M ne concernent pas des sous-traitants ayant effectué des prestations de transport pouvant

assistance d'usage de faux en l'espèce en remettant pour la constitution de dossiers de demandes de certificats de nationalité des faux certificats d'hébergement [...], des fausses factures EDF [...]

Majago-Maille, des indices sérieux laissant présumer sa participation, au sein d'une bande organisée, à une série d'escroqueries commises par l'émission de traites de complaisance et de cavalerie ainsi que de fausses

Majago-Maille, des indices sérieux laissant présumer sa participation, au sein d'une bande organisée, à une série d'escroqueries commises par l'émission de traites de complaisance et de cavalerie ainsi que de fausses

l'infraction prévue à l'article 415 du code des douanes, il est établi et reconnu au moins pour une partie de la somme saisie, que celle-ci correspondait à la différence entre le montant minoré déclaré faussement

judiciaire qui lui avait été précédemment imposé par la chambre de l'instruction dans le cadre de l'information ouverte au cabinet de Mme Humbert, juge d'instruction, ne l'a pas empêché d'établir une fausse

de rapporter la preuve de la concurrence déloyale ; La société OPTICAL CENTER a versé à l'appui de sa requête un certain nombre d'attestations aux termes desquelles des opticiens établissent des fausses

vérificateur avoir détourné à des fins personnelles des fonds appartenant à la société Netpartnering.com entre 2015 et 2017 à hauteur de 147 034 euros, 277 436 euros et 635 676 euros par l'émission de fausses