à caractériser un accident de service ; - il n'a commis aucune faute personnelle de nature à détacher l'accident du service.

Aux termes de l’article 11 de la loi du 13 juillet 1983 alors applicable : « II. - Sauf en cas de faute personnelle détachable de l'exercice de ses fonctions, la responsabilité civile du fonctionnaire

le contraire, pour retenir que ce type de fait constituait une faute personnelle à la charge du maire, détachable, et pour justifier de la condamnation du maire à titre personnel, les juges du fond ont

41892 gend/cab du 8 juin 2017 ; cette décision est entachée d'une erreur de droit ; - il n'a commis aucune faute personnelle, et en tout état de cause, une faute personnelle ne saurait justifier un

Express International qui répond de son propre fait a commis une faute personnelle vis-à-vis du destinataire de la marchandise ; qu'il doit être imputé à la S.A. T.N.T.

réparer le système de freinage défectueux du véhicule impliqué dans l'accident et qu'il lui avait fourni tout le matériel nécessaires pour réaliser cette réparation, la cour d'appel n'a pas caractérisé la faute

Sur la faute personnelle de la société Géodis Wilson France, les sociétés Tokio Marine Kiln Insurance Limited et Na Pali soutiennent que c'est au commissionnaire d'organiser le transport qui lui est confié

, ni la société TRANSPORTS MARCEL BERTIN, ni la société FLEXTRONICS n'ont, dans leurs écritures, invoqué la faute personnelle du commissionnaire ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel, qui

personnelle ; que, commet une faute personnelle le commissionnaire qui ne respecte pas les instructions de son commettant ; que la cour d'appel a constaté que la société Euromodale n'a pas averti sa commettante

CONSTITUTIFS D'UNE FAUTE PERSONNELLE, ALORS, D'UNE PART, QUE X...

cause, dans le temps et le lieu du service, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par le fonctionnaire de ses fonctions ou d'une activité qui en constitue le prolongement normal, en l'absence de faute

Il soutient que le refus de l'administration méconnait l'article 11 de la loi du 11 juillet 1983, car il sentait sa vie menacée comme victime d'injures d'un détenu, sans faute personnelle de sa part, et

contre sa propriété, sans mise en oeuvre d'aucune procédure administrative préalable, ne constituait pas une faute personnelle de M.

le surplus de leurs demandes, alors : « 1°/ que le commissionnaire de transport, présumé responsable de la bonne fin du transport, est tenu d'une obligation générale de résultat ; que lorsque la faute

Elles invoquent qu'en l'absence de faute personnelle, leur responsabilité ne saurait être recherchée qu'en qualité de garantes des faits de leurs substitués et qu'à ce titre, elles sont bien fondées à

Y... avait pour cause les fautes personnelles du magistrat instructeur, M.

Mettant en jeu la responsabilité pour faute personnelle du gérant de la société avec laquelle ils ont conclu un contrat, il leur appartient de rapporter la preuve d'une faute de M. 

Sur les conclusions indemnitaires En ce qui concerne les fautes S'agissant de la faute personnelle du major B 13.