METIERS" ; QUE DES LORS, LE RAPPORT QUI LUI EST ADRESSE PAR CELLE-CI DOIT PRECISER NECESSAIREMENT LAQUELLE DES QUATRE SANCTIONS DU DEUXIEME DEGRE LA CHAMBRE ESTIME DEVOIR ETRE INFLIGEE A L'AUTEUR D'UNE FAUTE

X..., que le contenu de la lettre du 8 septembre 1989 du préfet de la Savoie concernant une faute professionnelle reprochée à l'intéressé, a été porté en séance à la connaissance des membres de la commission

partialité et parjure de la République" reproduits dans le paragraphe précédent ; que, de telles allégations dépassent l'exercice d'une simple critique, dès lors qu'elles contiennent l'imputation d'une faute

de la faute professionnelle du notaire à 1 151 718 francs et a condamné in solidum André C... et la Mutuelle du Mans, venant aux droits de la MGFA, à lui payer cette somme assortie des intérêts au taux

une "faute professionnelle" à propos d'une différence de teinte ; que, de plus, l'arrêt attaqué a constaté que, dans sa lettre non datée mais rédigée le 23 octobre 1986, Mme Z... avait reconnu ses négligences

Aux termes de l'article R. 4137-115 du code de la défense : " Les faits constituant des fautes professionnelles ou des manquements aux règles professionnelles peuvent faire l'objet de l'une des sanctions

X... sont graves et justifient le prononcé d'une sanction, que l'intéressé ne paraît pas avoir pris conscience de la gravité de ses fautes, que le fait de ne voir dans toute cette affaire qu'un prétexte

X... avait engagé sa responsabilité professionnelle envers la société Bis, la cour d'appel a violé par fausse application l'article 6 du décret du 8 mars 1978, ensemble, l'article 1382 du Code civil ;

grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de son action en paiement alors, selon le moyen, que seule une faute professionnelle commise par le déposant et ayant trompé le banquier dépositaire sur l'authenticité

, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE ALORS QU'EN SE BORNANT A AFFIRMER QUE DES FAUTES AVAIENT ETE COMMISES

31 DECEMBRE 1961 DES FONCTIONS DE DIRECTEUR DE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS JUSSERAND QU'IL OCCUPAIT DEPUIS LA CREATION DE CELLE-CI EN 1956, MENTIONNE QUE CE " LICENCIEMENT N'EST NULLEMENT DU A UNE FAUTE

SOIXANTE MILLE FRANCS A LA VENDERESSE ; QUE, PAR ARRET DU 26 AVRIL 1969, DEVENU IRREVOCABLE SUR CE POINT, LA COUR D'APPEL DE PARIS DECIDA, A LA REQUETE DES ACQUEREURS, QUE L'ACTE SUSVISE ETAIT NUL, FAUTE

X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit que son licenciement était régulier au regard des dispositions de la convention collective des caisses mutuelles de dépôts et de prêts, alors, selon le moyen, que

alors que, selon le pourvoi, d'une part, le salarié aurait eu une altercation avec un autre employé et l'employeur lui aurait à cette occasion donné raison, ce qui interdisait de retenir ensuite ce fait

application en l'espèce pour le premier, confirmer la décision de l'inspecteur du travail refusant d'autoriser le licenciement motivé par les fautes professionnelles de la salariée et le second annuler

texte, au cours des périodes de suspension du contrat de travail à durée indéterminée d'un salarié victime d'un accident du travail, l'employeur ne peut résilier ce contrat que s'il justifie soit d'une faute

Y..., notaire, qui les avait établis ; Attendu que la société Cangrand fait grief à l'arrêt (Pau, 20 avril 1989) d'avoir rejeté sa demande aux motifs que la faute imputée à M.

QUALITE D'ATTACHEE DE DIRECTION ADMINISTRATIVE PAR L'ENTREPRISE DE TRAVAUX PUBLICS SALOME, POUR UNE PERIODE DE TROIS ANNEES A COMPTER DU 25 FEVRIER 1977 BIEN QU'ELLE FUT ALORS EN ETAT DE GROSSESSE, FAIT