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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6ème Chambre
DTA_2206411_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
contrôle postérieur à celui du 20 août 2020 et elle n'aurait pu le faire compte tenu de la précédente mesure de fermeture administrative pour la période du 21 août au 4 septembre 2020 ; le contrôle de
Source officielle8ème chambre
DTA_2415412_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
Le représentant de l'Etat dans le département peut ordonner la fermeture administrative d'un établissement, après une mise en demeure du maire restée sans résultat. » L’administration n’est tenue de
Source officielle7ème chambre
DTA_2311158_20260211
11 février 2026
11 février 2026
Par un arrêté du 18 octobre 2023, la préfète du Val-de-Marne a prononcé la fermeture administrative de l’établissement exploité 27, rue de la Basse Quinte à Créteil pendant une durée de trois semaines.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2504002_20251013
13 octobre 2025
13 octobre 2025
: 1°) d’ordonner la suspension de l’exécution de l’arrêté du 5 septembre 2025 par lequel le maire de la commune d’Aigues-Mortes a prononcé la fermeture administrative, pour une durée de trois mois,
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100501_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Par un arrêté du 7 juin 2021, le préfet de la Martinique a prononcé la fermeture administrative de l'établissement pour une durée de six mois et l'annulation de son permis d'exploitation.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2510514_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
: 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 22 août 2025 portant fermeture administrative de l'établissement, dénommé " Huile Nature " (enseigne " CBD pas cher "), situé
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2302483_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
1°) de suspendre les effets de l'arrêté n° 2023-13 du 5 juin 2023 par lequel la préfète d'Eure-et-Loir a prononcé la fermeture administrative, pour une durée de quinze jours, du débit de boissons exploité
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2601356_20260316
16 mars 2026
16 mars 2026
de l’arrêté du maire de la commune de Villeneuve-Saint-Georges du 7 janvier 2026 portant fermeture administrative immédiate et interdiction temporaire d’habiter et d’utiliser l’établissement situé au
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2319667_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Elle demande l'annulation de l'arrêté du 11 août 2023, par lequel le préfet de police a ordonné la fermeture administrative pour une durée de quinze jours de cet établissement, sur le fondement du 2 de
Source officielle3ème chambre
DTA_2300671_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Par suite, le préfet était fondé, pour ce seul motif, à ordonner la fermeture administrative de l'établissement. 8.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2004634_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
Selon l'article 4 de cet arrêté : " (), le non-respect des dispositions du présent arrêté expose le commerce à une fermeture administrative de l'établissement ". 7.
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
68f07d9abfd83326c7063745
15 octobre 2025
15 octobre 2025
DEPARTEMENTAL QUE CELUI DE L'ETABLISSEMENT ASSURE, D'UNE MESURE DE FERMETURE ADMINISTRATIVE, POUR UNE CAUSE IDENTIQUE. (...)»
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
68f07d9abfd83326c7063747
15 octobre 2025
15 octobre 2025
DEPARTEMENTAL QUE CELUI DE L'ETABLISSEMENT ASSURE, D'UNE MESURE DE FERMETURE ADMINISTRATIVE, POUR UNE CAUSE IDENTIQUE. (...)»
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2402240_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 28 mars 2024 par lequel le préfet de la Savoie a ordonné la fermeture administrative de l'établissement " Cœur des Neiges " pour une durée de 15 jours ; à
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE01877_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
2019 par lequel le préfet de la Mayenne a prononcé la fermeture administrative pour une durée de deux mois de son établissement sis Les Mardelles à Changé (53810).
Source officielle7ème chambre
DTA_2206005_20240227
27 février 2024
27 février 2024
Par une requête enregistrée le 17 juin 2022, Mme A C B, représentée par Me Taulet, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 2 mai 2022 par lequel la préfète du Val-de-Marne a ordonné la fermeture
Source officielleChambre commerciale
642d149ccb8fa004f57da223
4 avril 2023
4 avril 2023
, - cette décision de fermeture est une décision administrative concernant l'épidémie occasionnée par le covid-19, - elle a fait l'objet d'une fermeture administrative survenue à cause de l'épidémie
Source officielle5ème Chambre
DTA_2000525_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
C A, représenté par Me Lemaire, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 26 juillet 2019 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a procédé à la fermeture administrative pour
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
DTA_2402199_20240808
8 août 2024
8 août 2024
: 1°) de suspendre l'arrêté de la préfète de Meurthe-et-Moselle du 13 juillet 2024 portant fermeture administrative temporaire de l'établissement à l'enseigne " Le Kont'nr " sis 21 avenue Victor Hugo
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2516103_20260105
5 janvier 2026
5 janvier 2026
: 1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du 19 septembre 2025, par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a ordonné la fermeture administrative de l’établissement « Gotta Beach » pour une durée de
Source officiellePage 23 sur 856