crédit ; qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la Société générale avait rejeté les dix chèques litigieux pour défaut de provision, ce qui avait entraîné l'inscription du tireur, la société [...], au fichier

N... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de déréférencement, alors que, « selon les articles 38 et 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés

Y... a conservé ou non des fichiers appartenant à l'entreprise et retenir ensuite comme caractérisant un manquement du salarié à son obligation de loyauté et de confidentialité, la conservation de fichiers

X..., la banque a eu connaissance, en consultant le fichier de la Banque de France, de l'existence de divers "incidents" antérieurs qui y étaient mentionnés, le rapport d'expertise qui avait été versé

astreinte de 200 francs par jour de retard ; alors, selon les moyens : 1 / qu'en application des dispositions combinées des articles 29 et 31 de la loi du 4 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la requête en nullité de la consultation du fichier de lecture automatisée des plaques d'immatriculation dit « LAPI », alors « qu'en se déterminant

[M] [K] se serait livré à un détournement du fichier clients au sein de sa nouvelle société Scarlet, sans préciser en quoi ce prétendu détournement du fichier clients avait contribué à l'insuffisance d'actifs

1992, soutien familial et parent isolé en 1993 et 1994, le tout pour un montant global de 180 000 francs ; que Mark X... reconnaît ces infractions en indiquant qu'il avait régulièrement envoyé ses fiches

n'avait commis aucune faute dans la délivrance des fonds à l'installateur de panneaux photovoltaïques de nature à la priver du remboursement du montant du prêt affecté, que Mme [O], avait signé deux fiches

l'écriture attribuées à son auteur, le juge a l'obligation de vérifier l'écrit ainsi contesté, à moins qu'il ne puisse statuer sans en tenir compte ; que, pour retenir en preuve du bail litigieux la "fiche

F... produit également plusieurs fiches de pointage d'un de ses collègues de travail, M.

complément de frais de déplacement ; Attendu qu'il fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ces demandes, alors, selon les moyens, d'une part, que la cour d'appel aurait omis de tenir compte, sur les fiches

le 12 octobre 2012, ce qu'il a confirmé par lettre datée du lendemain ; qu'à la suite de son départ, son employeur a découvert le transfert, depuis son ordinateur portable vers une clef USB, de 190 fichiers

de la Convention européenne des droits de l'homme (ci-après Cesdh) au motif que lors de l'ouverture du scellé provisoire le 15 mars 2016, les enquêteurs de l'Autorité auraient refusé d'éliminer des fichiers

l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que, dans ses conclusions d'appel, la banque faisait valoir que les emprunteurs avaient « validé leur situation économique fictive » en signant les fiches

explicative et de l'offre préalable de crédit comportant chacune une clause selon laquelle il reconnaît que le prêteur lui a remis la fiche pré-contractuelle d'information normalisée européenne constitue

octobre 1955, que celui-ci, expert et partie à cette procédure, occupe une position dominante et bénéficie, par rapport à l'exproprié, d'avantages dans l'accès aux informations pertinentes publiées au fichier

joindre à sa déclaration d'appel tout document la complétant ; qu'en l'espèce, la SCI Lassim a joint au message de données relatif à sa déclaration d'appel, outre une copie du jugement entrepris, un fichier