, selon l'arrêt attaqué, qu'entre avril 1988 et septembre 1989, la Société lyonnaise de banque (la banque) a consenti divers prêts à la SCI du 23-27, rue Louis Rolland à Montrouge (la SCI) afin de financer

22.331 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE

Sur le moyen, pris en sa huitième branche Enoncé du moyen 10.

qu'ainsi, la SARL Selenel ne respecterait pas entièrement ses obligations déclaratives et ne satisferait pas à la passation régulière de ses écritures comptables ; que la société de droit belge Financière

par BPI, CA et UCB (2 lots), le 16 novembre 2007 un lot dans la résidence « [...] » financé par CIFFRA, le 23 novembre 2007 un lot dans la résidence [...], financé par BPI, le 10 décembre 2007 trois autres

Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis pris en leurs diverses branches, tel qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en

. ; Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Attendu selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 jan vier 1989) que l'association le Foyer Israélite (le Foyer) a exploité un hôpital dans des locaux sis

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens, réunis, pris en leurs diverses branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 septembre 1998

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche, ci-après annexé 3.

Examen des moyens Sur le second moyen, pris en ses deux premières branches 4.

publiques d'Ile-de-France et du département de Paris, agissant sous l'autorité du directeur général des finances publiques, et du directeur général des finances publiques, et l'avis de M.

avec la société Financo. 3.

[K] et Mme [Z], épouse [K], de la SARL Ortscheidt, avocat de la société CNA Insurance Company, de la SCP Yves et Blaise Capron, avocat de la société Millenium finances, et l'avis de M.

à payer à la société Atout Finance une somme de 267 562 euros au titre des frais de remise en état des appareils, la cour d'appel a retenu qu'il ne pouvait être reproché à la société Atout Finance d'avoir

n'était pas la société Mail Finance, et que dans le contrat conclu le 5 octobre 2016, la société Mail Finance n'intervenait que pour financer le bien choisi par le locataire, sans rechercher si le consentement

SJE), dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 juillet 1994 par la cour d'appel de Paris (1re chambre civile, section concurrence), au profit de M. le ministre de l'Economie, des Finances

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en ses deuxième à quatrième branches, et le second moyen, pris en ses deuxième et troisième branches, ci-après annexés 2.

de la cassation prononcée sur le deuxième moyen manque par le fait qui lui sert de base ; Que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; Sur le quatrième moyen, pris en ses cinq branches :