AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PS ctx technique
69dd3a18cdc6046d471f2634
9 avril 2026
9 avril 2026
Il sollicite du tribunal : A titre principal de juger que l'expert ne justifie pas l'évaluation d'un taux d'IPP de Mme [Z] à 10%Juger que le docteur [R] démontre que seul un taux de 8. au maximum peut
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civ3
60794e019ba5988459c48d34
22 juin 2005
22 juin 2005
moyen, qu'il résulte des dispositions des articles R. 13-12, R. 13-35, R. 13-36 et R. 13-47 du Code de l'expropriation relatives au rôle tenu par le commissaire du Gouvernement dans la procédure en fixation
Source officielle