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14 052 résultats pour « fixation au maximum »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PS ctx technique

69dd3a18cdc6046d471f2634

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Il sollicite du tribunal : A titre principal de juger que l'expert ne justifie pas l'évaluation d'un taux d'IPP de Mme [Z] à 10%Juger que le docteur [R] démontre que seul un taux de 8. au maximum peut

Source officielle

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CC

civ3

60794e019ba5988459c48d34

Cassation

22 juin 2005

22 juin 2005

moyen, qu'il résulte des dispositions des articles R. 13-12, R. 13-35, R. 13-36 et R. 13-47 du Code de l'expropriation relatives au rôle tenu par le commissaire du Gouvernement dans la procédure en fixation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01339

Cassation

2 juillet 2014

2 juillet 2014

de sécurité (l'association) du 1er décembre 1993 au 27 avril 2001, date à laquelle a été prononcée la liquidation judiciaire de l'association, a, après avoir obtenu de la juridiction prud'homale la fixation

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2121458_20230309

Administratif

9 mars 2023

9 mars 2023

Ce même arrêté fixe les montants minimaux par grade et statut d'emplois, les montants maximaux afférents à chaque groupe de fonctions et les montants maximaux applicables aux agents logés par nécessité

Source officielle
TA

1ère Chambre - Juge Unique

DTA_2003051_20230721

Administratif

21 juillet 2023

21 juillet 2023

La convention, conforme à des conventions types prévues par décret, détermine notamment : / () b) Le montant maximum des loyers ; () ".

Source officielle
CA

4ème Chambre

69d88bf5cdc6046d47bae4fc

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

[V] in solidum avec la SFMI dans les conditions de fixation au passif ci-dessus limitées à 50 %, à indemniser M.

Source officielle
CC

cr

61372621cd580146774232b7

Cassation

20 mars 2002

20 mars 2002

pouvant, ou devant être retenue, relève d'un autre contentieux ; ...qu'eu égard aux pénalités encourues du fait des infractions pour lesquelles Claude X... a été mis en examen, la détention provisoire maximale

Source officielle
TJ

Chambre 4

6a109ba4cdc6046d479a8c77

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

D’AMENAGEMENT DE L’ARVE ET DE SES AFFLUENTS (SM3A) des terrains nécessaires au projet d’aménagement du ruisseau de [Adresse 1] situé sur le territoire de la commune de [Localité 1] JUGEMENT DE FIXATION

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2006131_20221216

Administratif

16 décembre 2022

16 décembre 2022

Cette indemnité est au maximum égale à 6 % du terme de référence mentionné au I de l'article L. 2123-20.

Source officielle
CC

civ3

613721ddcd580146773f8471

Cassation

19 mai 1993

19 mai 1993

D... a assigné les époux F... en annulation du prix stipulé dans le bail de la cave, fixation du fermage et restitution du trop perçu ; Attendu que Mme F... et Mme A..., cette dernière venant aux droits

Source officielle
TJ

JUGES DES LOYERS COMMERC.

69d57302cdc6046d47729b92

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

de commerce ; DEBOUTER société SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE [U] de l’ensemble de ses demandes, fins et mémoires contraires aux demandes de la société AUCHAN HYPERMARCHE ; A titre principal, sur la fixation

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301290_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

Aux termes de l'article R. 221-1 de ce code : « Les dispositions de la présente section définissent les modalités de fixation des obligations d'économies d'énergie mentionnées aux articles L. 221-1, L.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

68fb977f11af6ba0065f3a27

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Monsieur [R] [X] [L] indique que le contingent légal annuel d'heures supplémentaires a été dépassé, en violation des durées maximales journalière et hebdomadaire et sollicite la fixation d'une créance

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2202122_20221004

Administratif

4 octobre 2022

4 octobre 2022

dispositions de l'article L.521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du préfet des Pyrénées-Atlantiques, en date du 15 septembre 2022, relatif au prélèvement maximal

Source officielle
CC

civ3

613720bbcd580146773edea1

Cassation

3 novembre 1988

3 novembre 1988

légalement justifié sa décision en retenant que, le fermage convenu dans les deux baux du 27 octobre 1977 l'ayant été à titre provisoire, dans l'attente d'un arrêté préfectoral fixant les quantités maxima

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:464470.20230612

Admin. suprême

12 juin 2023

12 juin 2023

fixant les tarifs de l'élément de la prestation de compensation mentionné au 1° de l'article L. 245-3 du code de l'action sociale et des familles et l'arrêté du 28 décembre 2005 fixant les montants maximaux

Source officielle
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007992958

Admin. suprême

14 avril 1999

14 avril 1999

l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du président de la Société des autoroutes Paris-Normandie refusant de communiquer au requérant les décisions relatives à la fixation

Source officielle
CA

2ème chambre sociale

671c8663a2a1858e05800b95

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

[N] [F] le 13 avril 2018 ainsi que sa rechute du 13 septembre 2019 ont pour cause la faute inexcusable de la société [7], venant aux droits de la société [5], - fixé au maximum légal la majoration de

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042100819

Admin. suprême

8 juillet 2020

8 juillet 2020

en sorte que l'exploitation des ressources biologiques vivantes de la mer rétablisse et maintienne les populations des espèces exploitées au-dessus des niveaux qui permettent d'obtenir le rendement maximal

Source officielle
TJ

Chambre 10

686819344965b5d9df313eb4

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Dans ces conditions, il convient de condamner Monsieur [J] [V] à tailler les haies à la hauteur maximale de 2 mètres.

Source officielle