donné à bail, pour six années, aux époux X... à compter du 1er juillet 1978, a notifié, le 29 décembre 1989, à ces derniers, une proposition de renouvellement de leur contrat, puis les a assignés en fixation

Cette dernière ayant été irrévocablement déboutée de sa revendication de propriété, l'instance en fixation d'astreinte a été reprise devant la cour d'appel qui, écartant les fins de non-recevoir prises

Mme [E] ayant contesté les dernières factures émises par l'avocat, celui-ci a saisi le bâtonnier de son ordre en fixation de ses honoraires. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

par jugement du 18 novembre 2014, l'association Tutélaire de gestion étant désignée en qualité de tutrice ; qu'afin d'obtenir la liquidation d'une astreinte provisoire prononcée à son profit et la fixation

A... a dessaisi l'avocat avant la fin de sa mission et celui-ci a saisi le bâtonnier de l'ordre d'une demande de fixation de ses honoraires.

locaux commerciaux appartenant à la société civile immobilière (SCI) des 4 Feuilles, a sollicité le renouvellement du bail à compter du 1er avril 2015, puis a saisi le juge des loyers commerciaux en fixation

suivant ; qu'il a continué à travailler jusqu'au mois de novembre, date à laquelle la société a été mise en redressement judiciaire ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à la fixation

ont assigné leurs voisins, les consorts B..., en constatation de l'état d'enclave de leurs fonds, consécutif à la suppression de la tolérance dont ceux-ci les faisaient jusque-là bénéficier, et en fixation

usage commercial donnés à bail à la société Crédit commercial de France, qui y a établi une agence bancaire, ont délivré à leur locataire un congé avec offre de renouvellement, puis l'ont assignée en fixation

gestion, à la vente immobilière ainsi qu'à la construction" ; qu'ils lui ont délivré un congé avec offre de renouvellement moyennant un loyer déplafonné, puis ont saisi le juge des loyers commerciaux en fixation

partie de son bâtiment à usage de garage empiétant sur une parcelle appartenant à la SCI [3], celle-ci l'a assignée devant un juge de l'exécution pour obtenir la liquidation de cette astreinte et la fixation

Paris, 23 septembre 1997), que la Société de couvertures et résines Socouver (la société) a été, sur déclaration de cessation des paiements, mise en redressement judiciaire le 4 novembre 1992 avec fixation

X..., lui demanda des indications sur l'emplacement de leur fixation ; que M.

ont été aménagés des installations sportives ; que, le 14 décembre 2010, la locataire a assigné la société Safor en reconnaissance du statut des baux commerciaux et en renouvellement du bail avec fixation

Mme X..., devenue propriétaire sur adjudication, par jugement du 27 février 1986, de deux immeubles à usage commercial, les a donnés à bail à la société Bretagne pneus ; qu'au cours de l'instance en fixation

Le 31 juillet 2013, après avoir proposé le renouvellement du bail à compter du 1er juillet 2011 dans un congé délivré le 28 décembre 2010, la bailleresse a saisi le juge des loyers commerciaux en fixation

la défense de ses intérêts dans une procédure d'expropriation ; qu'à la suite d'un différend sur le paiement de l'honoraire de résultat, l'avocat a saisi le bâtonnier de son ordre d'une demande en fixation

Soutenant que leurs parcelles étaient enclavées, Mmes [P] ont assigné les consorts [F] en reconnaissance de l'existence d'une servitude de passage et en fixation de l'assiette par prescription acquisitive