AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00444
6 mai 2025
6 mai 2025
de travail ou demander à l'entrepreneur sortant qui a pris l'initiative de la rupture du contrat la réparation du préjudice en résultant. 10.
Source officiellePage 23 sur 3534
soc
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00133
31 janvier 2024
31 janvier 2024
entend contester ce coût ; Le juge statue, dans les cas 1° à 3°, suivant la procédure accélérée au fond dans les dix jours suivant sa saisine. 6.
Source officielle