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70 677 résultats pour « fixation et contestation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00444

Cassation

6 mai 2025

6 mai 2025

de travail ou demander à l'entrepreneur sortant qui a pris l'initiative de la rupture du contrat la réparation du préjudice en résultant. 10.

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00133

Cassation

31 janvier 2024

31 janvier 2024

entend contester ce coût ; Le juge statue, dans les cas 1° à 3°, suivant la procédure accélérée au fond dans les dix jours suivant sa saisine. 6.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200171

Cassation

16 février 2023

16 février 2023

Croatie, n°40160/12, § 98) ; que, même si elle n'a pas la qualité juridique d'employeur de la victime, l'entreprise utilisatrice a un intérêt légitime à contester le taux d'incapacité permanente attribué

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021298121

Admin. suprême

16 novembre 2009

16 novembre 2009

son prix de journée que sur la base d'une reprise d'ancienneté à hauteur des deux tiers ; que l'association demande l'annulation de cette décision refusant une reprise totale d'ancienneté dans la fixation

Source officielle
TJ

PS ctx technique

69dd3ac0cdc6046d471f328c

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Il conteste le refus de prise en charge de la rechute (aggravation de l’état psycho traumatique ) constatée par certificat du 29 mars 2021.

Source officielle
CC

cr

61372639cd58014677423e9b

Cassation

15 février 2006

15 février 2006

de l'image d'une personne sans son consentement est subordonnée à la condition qu'elle se trouve dans un lieu privé ; que le lieu privé ainsi défini par la loi pénale ne se confond pas avec le caractère

Source officielle
CC

soc

6079b1e09ba5988459c53d95

Cassation

8 novembre 2006

8 novembre 2006

le moyen : 1 / que les élections des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise ne peuvent avoir lieu conformément à des protocoles d'accord non unanimes dont la validité a été contestée

Source officielle
CC

soc

613722a2cd580146773ff718

Cassation

17 avril 1996

17 avril 1996

d'une part, les juridictions du contentieux technique de la sécurité sociale doivent statuer dans les limites du litige qui leur est soumis; qu'en l'espèce, l'assuré avait saisi la commission pour contester

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 6

5fdc5272580d0e76692c6c1c

Appel

4 décembre 2018

4 décembre 2018

Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 6 ORDONNANCE DU 04 DÉCEMBRE 2018 Contestations d'Honoraires d'Avocat

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

5fd9625624be504d62dd328f

Appel

12 février 2020

12 février 2020

Le bien consiste en une propriété rurale d'environ 7 ha, aménagée en centre équestre.

Source officielle
CC

comm

61372658cd58014677424d43

Cassation

4 mars 1997

4 mars 1997

tendant à "faire obstacle à la fixation des prix par le libre jeu du marché en favorisant artificiellement leur hausse ou leur baisse" et que ne constitue pas en elle-même une présomption de pratique

Source officielle
CC

civ3

61372295cd580146773fec3f

Cassation

17 avril 1996

17 avril 1996

X... l'un des appartements dans l'immeuble dont elle est propriétaire, lui a proposé le renouvellement du contrat de location moyennant la réévaluation du loyer, puis l'a assigné, après avoir saisi la

Source officielle
CC

comm

613723b2cd5801467740d104

Cassation

19 décembre 2000

19 décembre 2000

Séchet qui a résisté en faisant valoir que les garanties complémentaires consenties à la banque avaient été accordées en violation des dispositions de l'article 217-9 de la loi du 24 juillet 1966 ;

Source officielle
CA

Jurid. Premier Président

69e85bb5cdc6046d47192ec6

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

de fixation.

Source officielle
CC

civ2

613724b9cd58014677417d4b

Cassation

21 juin 2006

21 juin 2006

statuant par ces seuls motifs, qui ne permettant pas de vérifier si les documents au regard desquels s'est prononcé le docteur Z... ont été communiqués au docteur Ben Y..., ce qui était expressément contesté

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO01106

Cassation

26 novembre 2025

26 novembre 2025

Le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes tendant à la requalification du contrat de travail temporaire en contrat à durée indéterminée avec effet au 5 mars 2018, à la fixation de son salaire

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

6528dfabaaebb88318fda722

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

violation de l'obligation de bonne foi résultant d'une prétendue pratique du ciseau tarifaire, étant précisé que la mise en demeure délivrée n'est pas restée sans effet, - l'abus allégué dans la fixation

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00613

Cassation

26 avril 2017

26 avril 2017

arrêt de dire que les relevés de prix que la société Carrefour doit lui laisser pratiquer ne pourront avoir lieu que du lundi au jeudi inclus alors, selon le moyen : 1°/ que le principe général de fixation

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C301329

Cassation

1 décembre 2016

1 décembre 2016

Société d'Exploitation du [...] , ayant demandé le renouvellement à compter du 1er juillet 2008, moyennant un loyer identique au loyer indexé, la société bailleresse a saisi le juge des loyers en fixation

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300848

Cassation

13 juillet 2017

13 juillet 2017

sérieuse sur le fond du droit ou sur la qualité des réclamants et toutes les fois qu'il s'élève des difficultés étrangères à la fixation du montant de l'indemnité et à l'application des articles L. 13

Source officielle