Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 14 juin 1991) de l'avoir débouté de ses demandes de fixation de ses créances au titre des indemnités de préavis, de licenciement et pour licenciement sans cause

: Vu l'article L. 122143 du Code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que Mmes Z... et X..., engagées le 27 septembre 1984 par la société Confites 3 pour effectuer des travaux de finition

d'ingénieur technico-commercial, moyennant un salaire mensuel brut de 4 800 francs ; que, prétendant avoir été victime d'une discrimination à raison de ses activités syndicales de la part de son employeur

Ensuite, il résulte de l'article L. 1233-4 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, que l'employeur est tenu avant tout licenciement économique de rechercher

Etaient également prévus des honoraires de résultat correspondant à 10 % des sommes obtenues et/ou économisées, au-delà de la somme de 45 000 euros initialement proposée par l'employeur. 3.

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à M.

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié certaines sommes au titre de la majoration pour ancienneté pour la période comprise entre son embauche et le 31 décembre 2018, outre

Le 1er décembre 2017, un accord a été conclu entre le salarié et l'employeur par lequel ce dernier reconnaissait lui devoir une somme de 68 593,65 euros, à régler par versement mensuel de 2 500 euros.

de vie sur la base d'un contrat de travail à temps partiel suivi de plusieurs avenants ; qu'elle était investie de mandats de déléguée du personnel puis de déléguée syndicale ; que reprochant à son employeur

l'a licencié, le 18 juillet 1994, pour refus de ce poste ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir la condamnation de l'employeur au paiement d'une indemnité sur le fondement

L'employeur conteste la recevabilité du moyen.

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de fixation de créance au passif de la liquidation judiciaire de la société à titre de rappel de salaire de travail de nuit, de congés payés

fait de l'atteinte portée à sa vie personnelle, préjudice dont elle a souverainement évalué le montant ; que par ce seul motif, elle a justifié sa décision ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur

Le 15 janvier 2024, l'employeur a été placé en liquidation judiciaire et la société Olivier Zanni, désignée en qualité de liquidatrice. Examen du moyen Enoncé du moyen 5.

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de fixation au passif de la liquidation judiciaire de la société de sa créance de salaire et congés payés afférents, sur la base d'un temps

réglementation en vigueur, la cour d'appel a dénaturé la portée du rapport d'expertise et entaché sa décision d'une contradiction de motifs ; "2 ) alors que les premiers juges avaient relevé que la fixation

Le 4 mars 2019, la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur et en fixation au passif de la société de sommes au

professionnelle par lettre du 16 octobre 2001, qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour voir juger son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur

formulé à son encontre qu'au bout de sept ans, qu'elle n'avait pas mission de vendre, que l'insuffisance des résultats n'était pas établie non plus qu'une carence de sa part ; alors, d'autre part, que l'employeur

Vu l'article L. 313-1-1 du Code de la construction et de l'habitation, ensemble l'article 1165 du Code civil ; Attendu que le contrat de réservation conclu au titre de la participation des employeurs