en cause ; qu'il n'est donc pas déterminé si ce document constitue réellement une délibération ou seulement un projet de répartition de fonctions ; que cette pièce ne saurait, dans ces conditions, en

caractérisée, indépendamment de la suppression proprement dite des tâches antérieurement dévolues au salarié licencié, dès lors que ces tâches se trouvent réparties entre plusieurs autres salariés aux fonctions

sécurité ; qu'il lui appartenait de prendre les mesures nécessaires pour que la sécurité de ses employés soit assurée ; qu'en ne prenant pas les mesures utiles pour qu'en l'espèce l'éclairage fonctionnât

Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Texier, conseiller rapporteur, Mme Lemoine Jeanjean, conseiller, Mme Bourgeot, conseiller référendaire, M.

122-10 du Code du travail ; 2 / que la qualité de cadre d'un salarié ne dépend ni des mentions portées sur son bulletin de paie ni de son affiliation à la caisse des cadres, mais uniquement des fonctions

au passif de la société à une certaine somme au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résultait du contrat de travail du représentant VRP que ses fonctions

l'APAJH ; que le 20 mai 2003, elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes relatives à l'exécution de son contrat de travail ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que les fonctions

Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1622 FS-P+B Pourvoi n° C 17-11.294 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __

, sans mettre ces points en rapport avec d'autres éléments susceptibles d'établir l'absence d'indépendance fonctionnelle ou bien encore, en évoquant isolément les avances de l'

MALLARD, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 2123 F-D Pourvois n° J 15-13.707 K 15-13.708 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E __________________

, ce préposé ayant trouvé dans ses fonctions l'occasion et les moyens de sa faute ; que M.

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 1er juin 2005), que Mme X... a été engagée le 3 janvier 2000 par la société Easynet pour exercer les fonctions

Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Boinot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Finance, Texier, conseillers, M.

Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Besson, conseiller référendaire rapporteur, MM. Finance, Texier, conseillers, M.

Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, M. Brissier, Mme Quenson, conseillers, Mme Bourgeot, conseiller référendaire, M.

, s'est placé hors des fonctions pour lesquelles il était employé ; que la cour d'appel s'est en l'espèce bornée à affirmer que les faits reprochés à B... ont été commis dans le cadre et à l'occasion de

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Brissier, conseiller rapporteur, MM. Carmet, Boubli, Ransac, conseillers, Mme Bignon, conseiller référendaire, M.

nationale de l'enfance inadaptée du 15 mars 1966 subordonne la qualification d'éducateur spécialisé à la possession du diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé et ne prévoit pas, pour le classement fonctionnel