avoir relevé qu'en vertu de ces dispositions, la prise en compte de l'ancienneté se traduisait, non par l'octroi d'une prime, mais par une majoration en pourcentage du montant du salaire, les juges du fond

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 10 juin 2025, Mme A B, représentée par Me Drobniak, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521

Code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté que, lors de la rupture du contrat de travail, l'employeur avait refusé expressément de délier le salarié de la clause de non-concurrence, les juges du fond

antérieurement à sa mise à la retraite, la cour d'appel a violé les articles 6, 13, 17 et 18 du règlement du régime de prévoyance de la CNPBTP et l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que les juges du fond

CONTREDIT, D'UNE CONTESTATION RELATIVE A L'ADMISSION D'UNE CREANCE DE NATURE COMMERCIALE, ETAIT COMPETENT POUR SE PRONONCER SUR L'EXISTENCE ET LE QUANTUM DE CETTE CREANCE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND

état d'une demande de renvoi à laquelle il n'a pas été fait droit ; Attendu que la cour d'appel, qui relève notamment qu'une décision de référé n'a qu'un caractère provisoire, et ne préjuge pas le fond

sécurité, d'une part, et de la commission des conditions de travail, d'autre part, et ce, afin de corriger le déséquilibre que provoquait le partage de compétence existant antérieurement, le juge du fond

X... s'était soumis à la sanction en reprenant le travail ; qu'elle a dès lors exactement décidé que le licenciement ne reposait sur aucun motif ; Que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième

ce que la décision à venir vaille titre de propriété, outre la demande visant à l'octroi de dommages et intérêts ; AUX MOTIFS tout d'abord QUE « la Cour ne peut qu'adopter les motifs pertinents, fondés

RYTHME IMPOSE AVAIT SUBSISTE; QU'ENFIN, L'AVENANT DU 1ER JUIN 1968 AYANT EXPRESSEMENT RESERVE LA POSSIBILITE D'ACCORDS REGIONAUX SUR LE SALAIRE AU RENDEMENT OU SELON LA PRODUCTION, LES JUGES DU FOND

NUIRE A SON CONCURRENT ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'EXPERT N'AVAIT CONSTATE QU'UN SEUL RETARD DE LIVRAISON COMMIS PAR Y..., ET QU'EN SE FONDANT SUR LES SEULES CONSTATATIONS DE L'EXPERT, LES JUGES DU FOND

DECEMBRE 1961, DATE DES SOINS DONT LE REMBOURSEMENT ETAIT DEMANDE COMME PENDANT LES TROIS PRECEDANT LE 12 JANVIER 1962 N'AVAIENT PAS ETE INDEMNISEES AU TITRE DE LA MALADIE, D'OU IL SUIT QUE LES JUGES DU FOND

FERMETURE DE L'ETABLISSEMENT, CELLE-CI NE POUVANT SE CONCEVOIR QUE SI L'ETABLISSEMENT ETAIT MAINTENU INDUMENT, CE QUI N'ETAIT PAS LE CAS EN L'ESPECE, OU D'APRES LES CONSTATATIONS MEMES DES JUGES DU FOND

l'accomplissement des actes nécessaires à la réalisation de la cession, s'effectuait, selon l'article 87, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985, sous la responsabilité de l'administrateur, les juges du fond

constituait un élément essentiel de leur accord, Mme Z... a engagé sa responsabilité par une rupture unilatérale, qu'aucune des circonstances de la cause n'était de nature à autoriser ; que les juges du fond

non versée par le bailleur, la cour d'appel, qui a constaté le délaissement de la parcelle antérieurement à l'exercice d'une action tendant à l'indemnisation d'une éventuelle amélioration apportée au fonds

Y... sur le fondement de l'article 1733 du code civil ; que, cependant, M.

antérieurement à sa mise à la retraite, la cour d'appel a violé les articles 6, 13, 17 et 18 du règlement du régime de prévoyance de la CNPBTP et l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que les juges du fond