clause aux dispositions du code de la consommation relatives aux clauses abusives en recherchant si elle était rédigée de façon claire et compréhensible et permettait à l'adhérent d'évaluer, sur le fondement

à propos de la maladie professionnelle de 2016, qui avait certainement la même origine et qui a subi un sort différent puisqu'elle a été imputée sur le compte spécial, même si l'on ignore sur quel fondement

Il convient également de rappeler que pour que le juge des référés ordonne, à ce stade, une expertise judiciaire, le demandeur n’a pas à justifier d’un fondement juridique précis au fond, mais simplement

Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 7.

Il convient également de rappeler que pour que le juge des référés ordonne ou étende, à ce stade, une expertise judiciaire, le demandeur n’a pas à justifier d’une fondement juridique précis au fond, mais

à une autre procédure ; "2°) alors qu'en toute hypothèse, la cour de Strasbourg juge que la prolongation de la privation de liberté sur la base d'une décision n'ayant pas de fondement

confirmation du jugement dans toutes ses dispositions qui ne comportaient pas de sommes de 6 206, 70 euros, la cour d'appel qui, répondant aux conclusions, n'était pas tenue d'expliciter davantage le fondement

et grammatical et que le contrat devait exposer de manière transparente le fonctionnement concret du mécanisme auquel se réfère la clause afin que le consommateur soit en mesure d'évaluer, sur le fondement

dominants de supporter toutes charges de construction et d'aménagement, d'entretien et autre et de rembourser au propriétaire du fonds servant tous impôts et taxes selon modalités précisées ; que les

conclusions au fond. 12.

; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que les emprunteurs font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable comme étant nouvelle en appel la demande indemnitaire des emprunteurs fondée sur le

Le moyen n'est donc pas fondé.

[J] et l'avocate le 22 août 2016 pour la procédure au fond prévoit des honoraires forfaitaires de diligence et des honoraires de résultat et précise : « En outre, maître [F] [P] conservera la totalité

architecturale des lieux ", sans expliquer en quoi cette circonstance serait de nature à caractériser un rapport d'incompatibilité, l'appelant, qui ne se prévaut d'aucune orientation particulière et d'aucun fondement

De plus, elle n'indique pas sur quel fondement juridique précis le bailleur pourrait se voir imposer de tels travaux (sauf à invoquer le principe général de l'obligation d'exécuter un contrat de bonne

Il convient également de rappeler que pour que le juge des référés ordonne, à ce stade, une expertise judiciaire, le demandeur n’a pas à justifier d’un fondement juridique précis au fond, mais simplement

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En premier lieu, les propos poursuivis s'inscrivaient dans un débat d'intérêt général, à savoir celui du fonctionnement et de l'usage des fonds détenus par une banque dont le capital est détenu par deux