[C] a renoncé à acquérir les droits indivis cédés à son profit.

Mme [S] [F] a donné à sa fille, Mme [C] [V], la nue-propriété de ses droits indivis sur la ferme et les parcelles. 7.

Mme X... ne dispose que d'un droit d'usufruit, alors, selon le moyen, que, jusqu'au partage, tous les biens communs existant à la dissolution de la communauté, résultant du décès de l'un des époux, font

K..., a acquis un bien immobilier, ainsi que des droits d'une moitié indivise dans un passage commun, l'autre moitié indivise appartenant à Mme X..., propriétaire du fonds voisin ; qu'après avoir divisé

de la parcelle CA [Cadastre 2] et que son fonds ne sert aucune servitude de passage.

X... et Mme Y... et d'avoir fixé la valeur totale de l'actif indivis à la somme de 513 190,38 euros et dit que qu'il était créancier de l'indivision pour une somme de 4 373,47 euros seulement ; Attendu

[V] font grief à l'arrêt de dire que Mme [E] [R] épouse [K] et M.

par l'un des copropriétaires deviennent propriété commune des indivisaires et font partie intégrante du bien indivis ; que, dès lors, en l'espèce, les constructions édifiées sur les terrains indivis

les consorts Z... ont formé des demandes reconventionnelles; que, le 27 novembre 1990, la société Maison Ragot a racheté les parts de l'immeuble appartenant à Mme X..., devenant ainsi copropriétaire indivis

Il est donc peu probable que l'un d'entre eux envisage de céder sa quote-part indivise sur ce bien qui constitue leur résidence principale.

d'un fonds une servitude sur ce même fonds ; que la cour d'appel, qui constate que le passage, dans lequel étaient installées les canalisations litigieuses, était la propriété commune de Mme A... et de

[A] [R], dans ses dernières conclusions a modifié ses prétentions et demande : - de fixer l’actif indivis à 70.500 € correspondant au prix de vente de la maison indivise, - de fixer le passif indivis

Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt confirmatif attaqué

intérêts au taux légal à compter de l'assignation et avec capitalisation des intérêts, et rejeté toute demande contraire ; 1°) ALORS QUE l'action tendant à voire dire illicite le stationnement sur un fonds

[U] [Y] la quote-part de 4/120.000èmes de leurs droits indivis d’un tiers en nue-propriété des 360 000 parts indivises de seize SCI, pour un prix variant de 0,51 euro à 3,73 euros selon la société, et

l'article 815-15 du Code civil ; Mais attendu que ce texte ne peut être appliqué qu'en cas d'adjudication portant sur les droits d'un indivisaire dans les biens indivis et non sur les biens indivis

X... – des économies placées sur les comptes ouverts au seul nom de son épouse et notamment des fonds placés en assurance vie à hauteur de la somme de 58 566,90 euros au 31 décembre 2011 ; que sur les

Pour ordonner la confiscation du bien immeuble, propriété indivise de M.