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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
6079a7e79ba5988459c4b512
19 mai 1978
19 mai 1978
..., VEUVE Y..., A ETE ENTENDU APRES AVOIR " PRETE SERMENT " SANS QU'IL SOIT CONSTATE QUE CE SERMENT AIT ETE VALABLEMENT PRETE CONFORMEMENT A LA LOI " ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE TOUTE FORMALITE
Source officiellecr
6079a80f9ba5988459c4bbdb
3 juin 1980
3 juin 1980
ARTICLES 186 ALINEA 4 ET 502 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, L'APPEL DOIT ETRE FORME PAR DECLARATION AU GREFFE FAITE PAR L'APPELANT LUI-MEME, UN AVOCAT OU UN FONDE DE POUVOIR SPECIAL ; QU'IL S'AGIT LA D'UNE FORMALITE
Source officiellecr
6079a8569ba5988459c4cc69
27 novembre 1991
27 novembre 1991
la demande de comparution personnelle de X..., l'arrêt attaqué énonce que cette demande formée le 13 août 1991 par lettre adressée au seul président de la chambre d'accusation ne satisfait pas aux formalités
Source officiellecomm
6079d35c9ba5988459c589fa
30 novembre 1982
30 novembre 1982
FAITE PAR CONCLUSIONS, CONSTITUAIT UNE DEMANDE INCIDENTE NE POUVANT, SELON L'ARTICLE 68 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ETRE FORMEE, EN APPEL, QUE PAR ASSIGNATION ET QU'IL S'AGISSAIT LA D'UNE FORMALITE
Source officiellesoc
6079b0db9ba5988459c5083b
12 décembre 1983
12 décembre 1983
DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE L'EXIGENCE DE PRINCIPE POUR CETTE CONVENTION COLLECTIVE D'UN CONTRAT ECRIT PRECISANT LA DUREE DE LA PERIODE D'ESSAI (N'EST PAS UNE FORMALITE
Source officiellesoc
6079b1279ba5988459c514fa
12 juillet 1988
12 juillet 1988
ne mentionnait pas la convocation aux opérations d'expertise du médecin traitant et du médecin-conseil de la Caisse ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'à la supposer établie, l'omission de cette formalité
Source officielleciv2
6079433e9ba5988459c41bcc
15 octobre 1975
15 octobre 1975
TEXTE LA NULLITE D'UN ACTE DE PROCEDURE POUR VICE DE FORME NE PEUT ETRE PRONONCEE QU'A CHARGE POUR CELUI QUI L'INVOQUE DE PROUVER LE GRIEF QUE LUI CAUSE L'IRREGULARITE, MEME LORSQU'IL S'AGIT D'UNE FORMALITE
Source officielleciv3
6079433e9ba5988459c41be7
2 octobre 1975
2 octobre 1975
JANVIER 1974, QUE LA NOTIFICATION DUDIT JUGEMENT A ELLE FAITE LE 27 JUIN 1973 NE REPRODUIT PAS LES DISPOSITIONS DE L'ALINEA 1ER DE L'ARTICLE 56 SUSVISE ET ENONCE EXACTEMENT " QU'IL S'AGIT BIEN LA D'UNE FORMALITE
Source officiellecr
6137252ccd5801467741b961
6 janvier 1989
6 janvier 1989
moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 4O7 du Code de procédure pénale, " en ce que l'arrêt attaqué ne mentionne pas la prestation de serment de l'interprète, laquelle est une formalité
Source officiellecr
6137256fcd5801467741db24
5 mars 1996
5 mars 1996
: Attendu que, selon l'article 576 du Code de procédure pénale, le pourvoi doit être formé par déclaration au greffier de la juridiction qui a rendu la décision attaquée; qu'il s'agit là d'une formalité
Source officiellecr
613725c6cd5801467742069f
29 avril 1998
29 avril 1998
que, selon l'article 576 du Code de procédure pénale, le pourvoi doit être formé par déclaration au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée; qu'il ne peut être dérogé à cette formalité
Source officiellecr
613725d3cd58014677420d0a
24 mars 1999
24 mars 1999
que, selon les articles 576 et 577 du Code de procédure pénale, le pourvoi doit être formé par une déclaration au greffier de la juridiction qui a rendu la décision attaquée ; qu'il s'agit là d'une formalité
Source officiellecr
613725b8cd58014677420048
8 juin 1998
8 juin 1998
Attendu que, selon l'article 576 du Code de procédure pénale, le pourvoi doit être formé par déclaration au greffier de la juridiction qui a rendu la décision attaquée; qu'il s'agit là d'une formalité
Source officiellecomm
6079d3769ba5988459c5970f
14 décembre 1981
14 décembre 1981
SAVOIR SI LA REQUETE VISEE A L'ARTICLE 95 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 QU'AVAIT ETABLIE CE SYNDIC, AVAIT ETE SIGNIFIEE AUX DIRIGEANTS DE LA SOCIETE SMIB RECHERCHES PAR LUI ET QUE, S'AGISSANT LA D'UNE FORMALITE
Source officielleciv2
613720accd580146773ed4d7
18 mars 1987
18 mars 1987
grande instance de Grasse, 29 novembre 1984) de ne pas mentionner le nom de son avocat alors que l'article 454 du nouveau Code de procédure civile prescrit cette mention et que l'omission de cette formalité
Source officiellecr
61372677cd58014677425c90
18 mars 1997
18 mars 1997
au greffier de la juridiction qui a rendu la décision attaquée ou, lorsque le demandeur est détenu, au moyen d'une déclaration auprès du chef de l'établissement pénitentiaire; qu'il s'agit là de formalités
Source officiellecr
61372596cd5801467741f036
3 janvier 1994
3 janvier 1994
Code ; que ce texte ne vise par l'article 64 du Code des douanes, de sorte que, conformément à l'article 172 du Code de procédure pénale, la nullité n'est encourue que lorsque la méconnaissance de la formalité
Source officiellecr
6079a8579ba5988459c4cd9f
13 novembre 1996
13 novembre 1996
soit reprise à huis clos, la réouverture des débats devait être opérée publiquement ; " alors, d'autre part, que, après réouverture des débats et éventuellement reddition d'un arrêt incident, les formalités
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO01436
9 juillet 2008
9 juillet 2008
le délai de 15 jours de la notification de son licenciement ; qu'en cette hypothèse, la remise d'un certificat médical dans les formes prévues à l'article R. 122-9 du code du travail constitue une formalité
Source officielleJuge de l'Exécution
695ec095cdc6046d478ba4b3
6 janvier 2026
6 janvier 2026
l'article 114 du code de procédure civile, aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n'en est pas expressément prévue par la loi, sauf en cas d'inobservation d'une formalité
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