805 du code de procédure civile).

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois.

L. 324-9, L. 324-10, L. 320 du Code du travail, L. 362-3 de ce Code, 121-3 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué

119, 120, 325, 327 à 329, 514, 699 et 700 du Code de Procédure Civile, Vu l’assignation, Vu les pièces, A TITRE PRINCIPAL : IN LIMINE LITIS : JUGER que Monsieur [U] [R], Madame [P] [F] et Monsieur

700 du nouveau code de procédure civile.

R 322-20 à R 322-26 du code des procédures civiles d'exécution dit que le prix de vente ne pourra être inférieur à 650 000 euros net vendeur.

700 du code de procédure civile.

59O du Code de procédure pénale, ils ne peuvent être accueillis ; II- Sur le mémoire ampliatif ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 310, 326, 329 à 331, 591

des articles 323, 336 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré nulle l'expertise judiciaire et la procédure

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

En application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le tribunal se réfère expressément aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des faits, des moyens invoqués et

585-1 du code de procédure pénale.

il entend le faire en application de l'article 1690 du code civil et comme l'autorise l'article R. 321-4 alinéa 14 du code des procédures civiles d'exécution ; que la réitération de ces imprécisions sur

700 du Nouveau Code de procédure civile.

al. 1, al. 2, 313-1 al. 2, 313-7, 313-8 du Code pénal, 1382 du Code Civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt infirmatif

du code des procédures civiles d'exécution et sur l'irrégularité du décompte des sommes dues selon l'article R. 321-3, 3°dudit code.

ayant été sollicitées et délivrées le 17 septembre 2015, conformément à l'article 706-148 du code de procédure pénale ; que les dispositions de l'article 131-21, alinéa 2, du code pénal, issues de la

450 du code de procédure civile.

L. 324-10 et L. 324-11-1 du code du travail (recodifié L. 8221-3 et L. 8223-1) ; Mais attendu que la dissimulation d'emploi salarié prévue par l'article L. 324-10, alinéa 2, recodifié sous l'article

6 de la Convention européenne des droits de l'homme et l'article 388 du Code de procédure pénale" ; Les moyens étant réunis ; Vu l'article 388 du Code de procédure pénale, ensemble l'article 6 de