il avait droit, il reçoit, pour la fraction de congés dont il n'a pas bénéficié, une indemnité compensatrice de congés déterminée d'après les articles L.3141-24 à L.3141-27.

II- SUR LES CONGES PAYES ET LES RAPPELS DE SALAIRE Sur les congés payés acquis Suivant les dispositions de l'article L.3141-28 du code du travail, lorsque le contrat de travail est rompu avant

indemnité de congés payés pour la période de l'année N-2 ; - à titre subsidiaire, le montant de l'indemnité de congés payés réclamée est erroné ; - la demande de dommages et intérêts pour absence

indemnité de congés payés pour la période de l'année N-2 ; - à titre subsidiaire, le montant de l'indemnité de congés payés réclamée est erroné ; - la demande de dommages et intérêts pour absence

indemnité de congés payés pour la période de l'année N-2 ; - à titre subsidiaire, le montant de l'indemnité de congés payés réclamée est erroné ; - la demande de dommages et intérêts pour absence

indemnité de congés payés pour la période de l'année N-2 ; - à titre subsidiaire, le montant de l'indemnité de congés payés réclamée est erroné ; - la demande de dommages et intérêts pour absence

de congés payés pour la période de l'année N-2 ; - à titre subsidiaire, le montant de l'indemnité de congés payés réclamée est erroné ; - la demande de dommages et intérêts pour absence de paiement

Sur l'indemnité compensatrice de congés payés Aux termes de l'article L.3141-28 du code du travail, lorsque le contrat de travail est rompu avant que le salarié ait pu bénéficier de la totalité du congé

L'intimée oppose que la société n'a jamais empêché la salariée de prendre ses congés, qu'elle n'était pas responsable du cumul de 41 jours de congés non pris, qui lui a été proposé de solder ses congés

payés afférents, 18,28 € au titre des journées du 20 août 2005 et du 25 mars 2007, congés payés afférents compris, 18,31 € au titre des 24 et 25 mai 2007, congés payés afférents compris, 206,43

Aux termes du troisième, les congés peuvent être pris dès l'embauche, sans préjudice des règles de détermination de la période de prise des congés et de l'ordre des départs et des règles de fractionnement

termes de l'article L. 3141-5 du code du travail, "sont considérées comme périodes de travail effectif pour la détermination de la durée du congé : 1° Les périodes de congé payé ; 2° Les périodes de congé

Concernant le fractionnement, l'article L 3141-23 du code du travail prévoit un droit à des congés supplémentaire en cas de fractionnement lorsque les congés sont pris en dehors de la période du 1er mai

Sur les jours de congés de fractionnement et la prime d'étalement Premièrement, selon l'article L.3141-20 du code du travail, il peut être dérogé aux règles de fractionnement des congés prévues à la

discrimination syndicale, outre le versement de l'indemnité d'emploi et des primes d'habillage, d'assiduité et de production prévues par la convention collective ainsi que des sommes au titre des jours de fractionnement

Selon l'article L. 3141-28 du code du travail : " Lorsque le contrat de travail est rompu avant que le salarié ait pu bénéficier de la totalité du congé auquel il avait droit, il reçoit, pour la fraction

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande d'indemnité compensatrice de congés payés, alors « que l'employeur ne peut pas imposer au salarié la prise de congés payés non pris au terme

Lorsque le contrat de travail est rompu avant que le salarié ait pu bénéficier de la totalité du congé qu'il a acquis, il reçoit, pour la fraction de congé dont il n'a pas bénéficié, une indemnité compensatrice

droit, il reçoit, pour la fraction de congés dont il n'a pas bénéficié, une indemnité compensatrice de congé déterminée d'après les articles L.3141-24 à L.3141-27.

avait droit, il devait recevoir une indemnité compensatrice pour la fraction de congé dont il n'avait pas bénéficié ; que toutefois le salarié dont le contrat n'était pas rompu qui, pour un motif ne résultant