de vente en ligne concernait elle aussi tant le franchisé que le franchiseur.

lettre du 17 novembre 1999, le franchiseur a résilié les trois contrats avec préavis de six mois ; que les franchisées l'ont assigné en réparation du préjudice résultant de leur exclusion injustifiée

et satisfaisantes par le franchiseur aux griefs du franchisé.

X..., (les franchisés) et la société Assurtis (le franchiseur) ont conclu un contrat de franchise portant sur la distribution de contrats d'assurance et de crédits à la consommation au sein d'un réseau

de vente en ligne concernait elle aussi tant le franchisé que le franchiseur.

moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 30 novembre 2004), que la société Sodico a passé avec la société CMER, aux droits de laquelle sont les sociétés Prodim et CSF, un contrat de franchise

La société Marhaba et ses assureurs font grief à l'arrêt de, confirmant le jugement, dire que la société Marhaba ne rapporte pas la preuve d'une franchise restée à sa charge et la débouter en

Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses cinq premières branches, et sur ce moyen, pris en ses deux dernières branches, en ce qu'il reproche à l'arrêt de faire application de la franchise

défaut de base légale au regard des articles 1134, 2003 et 2004 du Code civil, la société Groupe 4 International (société Groupe 4), "chef de file" d'un réseau commercial comportant des sociétés franchisées

[S], représentant des sociétés Grand Ouest constructions et [S] Delalandes holding, deux contrats de franchise. 3.

L'assureur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à l'assurée la somme de 266 836 euros, sous déduction de la franchise contractuelle, et de dire que les intérêts au taux légal sur cette somme couraient

de vente en ligne concernait elle aussi tant le franchisé que le franchiseur.

qui dispose que le franchisé ne devra utiliser aucun signe qui puisse rappeler ou qui soit susceptible de créer dans l'esprit du public une confusion dans les marques du franchiseur par leur similarité

" ; que fin 1999, le franchiseur a ouvert un site internet sous l'enseigne "Le Jardin des fleurs" ; qu'estimant que le franchiseur avait violé la garantie contractuelle d'exclusivité, le franchisé et

intervenir dans la personne du franchiseur telles que la cession seraient sans effet sur l'existence ou l'exécution du contrat : qu'en affirmant qu'en ce qui concerne le droit pour le franchisé d'être

franchiseur n'a pas mieux répondu à son obligation d'assistance, que contrairement à la réglementation en vigueur, le franchiseur imposait aux franchisés les prix de revente des marchandises, que son savoir-faire

Anthony X..., a conclu un contrat de franchise d'une durée de sept ans avec le franchiseur pour l'exploitation d'un restaurant à Bar-Le-Duc. La société Patabar et M.

Le 22 décembre 1997, le franchiseur a informé le franchisé de l'installation d'une nouvelle plate forme à Bordeaux. Le 24 avril 1998, il lui a signifié la résiliation de la franchise.